Demande de CNF - Reconnaissance de la nationalité par filiation (Droit Commun)

Je vous sollicite pour une consultation concernant une demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) par filiation. Ma demande s'appuie sur une lignée ancrée dans le Statut Civil de Droit Commun.



Mon aïeul, LAGHA Ali Ben Ahmed, était un militaire de carrière dont les états de services ont été dûment validés par les autorités compétentes. Il a également reçu des décorations militaires en reconnaissance de ses services. De plus, mon autre aïeul LAGHA Lazhar a également servi la Nation avec abnégation.



Un élément matériel déterminant confirme notre soumission au droit commun : mes tantes, LAGHA Fatiha et LAGHA Houria, perçoivent des rentes régies par les lois civiles françaises. En revanche, mon père LAGHA Amor et ma tante LAGHA Sekoura ne perçoivent pas de rentes, mais font partie de la même souche familiale.



Au vu de cette continuité juridique et de l'intégration de mes ascendants au Statut Civil de Droit Commun avant l'indépendance de l'Algérie, je souhaiterais savoir comment consolider mon dossier pour prouver la transmission de plein droit de la nationalité à mon père, puis à moi-même.



Je vous remercie par avance pour vos conseils experts.

bonjour,

en matière de nationalité par filiation, ce qui importe c'est que votre mère ou votre père ait été français à votre naissance en application de l'article 18 du code civil.

salutations

Bonjour,

La nationalité du père ou de la mère à la naissance n’est pas le problème.

Le problème posé est la nationalité de l’aïeul. Il est né français, il n’y a pas de doute. Mais il a perdu la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie si son statut personnel était le statut local. Une carrière militaire ne faisait pas changer de statut.

En outre la nationalité peut se perdre par défaut de possession d’état comme dit à l’article 23-6 du code civil.
__________________________
Blog

Cng-droit-commun indique " Ma demande s'appuie sur une lignée ancrée dans le Statut Civil de Droit Commun. ".

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

source : Algérie statut de français de droit commun indépendance

Youris, vous n’avez compris le problème.

Contrairement à ce que vous insinuez, j’ai bien lu la question posée mais j’ai un doute sur le statut personnel de l’aïeul.

Car si ce statut est certain, pourquoi avoir besoin de demander un certificat de nationalité ?

Quelles sont les preuves du statut ? Ni la carrière militaire de l’aïeul ni les rentes perçues par les tantes ne suffisent.

Quand bien même cet aïeul aurait transmis la nationalité française à son fils, cette nationalité a pu se perdre depuis 1962 il y a plus d’un demi-siècle.

Quid de la résidence, depuis 1962, de cet aïeul, du père et de l’intéressé lui-même ?

Quid de la conservation de la possession d’état ?


comment consolider mon dossier pour prouver la transmission de plein droit de la nationalité à mon père, puis à moi-même.

Tout d’abord en apportant la preuve du statut personnel de droit commun de l’aïeul ensuite en apportant les preuves de la conservation de la possession d’état depuis la date de l’indépendance de l’Algérie.
__________________________
Blog

Merci pour vos précisions. Pour clarifier, les rentes perçues par mes tantes ne sont pas de simples pensions, mais des titres établis selon le Code Civil Français, ce qui constitue en soi une preuve matérielle du Statut de Droit Commun de mon aïeul. Quant à la perte par désuétude (Art 23-6), le versement ininterrompu de ces prestations civiles jusqu'à ce jour par l'administration française démontre le maintien d'un lien juridique actif avec la Nation. Le dossier comporte également des actes d'état civil de droit commu

Merci pour vos précisions. Pour clarifier, les rentes perçues par mes tantes ne sont pas de simples pensions, mais des titres établis selon le Code Civil Français, ce qui constitue en soi une preuve matérielle du Statut de Droit Commun de mon aïeul. Quant à la perte par désuétude (Art 23-6), le versement ininterrompu de ces prestations civiles jusqu'à ce jour par l'administration française démontre le maintien d'un lien juridique actif avec la Nation. Le dossier comporte également des actes d'état civil de droit commu