Demande de Régularisation après un Pacs

Publié le 14/07/2015 Vu 2401 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2015 07:39

Bonjour,
Je viens vers vous pour essayer de trouver des solutions pour régulariser ma situation.
Je suis entré en France depuis le mois d'octobre 2012 en pensant par l’Italie avec un visa Schengen.
Depuis ce temps j'ai toujours bénéficier d'une carte AME.
J'ai rencontré ma copine qui est de nationalité Française, en Juin 2015 cela fera exactement que nous partagions le même logement, et nous avons comme preuve de vie commune :
- Assurance d'habitation au deux noms
- Ordonnance d’hôpital à la même adresse
- Edf au deux noms
- Mon compte à la poste avec la même adresse
- Ma nouvelle carte d'AME à la même adresse
- Ma carte de bus à la même adresse
- Ma déclaration d’impôt à la même adresse
Nous sommes pacsés depuis le mois depuis le 09 Février 2015, et après l'enregistrement du pacs nous nous sommes rendu à la préfecture de Tours pour essayer de se renseigner si je pouvais régulariser ma situation, la dame qui nous a reçu nous a dit que je ne pouvais pas avoir de titre de titre de séjour VPF.
Alors je viens vers vous pour essayer de savoir quoi faire, car j'ai vu sur le forum certaines personnes ont pu obtenir leur titre de séjour avec le pacs et un de vie commune.
Merci de me répondre et bon courage à vous.

28/05/2015 18:10

bjr,
comme souvent répété, le pacs est un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour à un partenaire étranger quand l'autre partenaire est français.
le délai généralement exigé pour la délivrance d'un titre de séjour est de 1 ans de pacs, comme vous n'êtes pacsés que depuis à peine 4 mois, vous devez patienter.
cdt

06/06/2015 22:53

La date du pacs n'est pas importante, mais la durée de vie commune laquelle doit être d'un an. Vous pouvez aussi consulter un avocat ou une association (GISTI par exemple) pour vous aider à constituer un dossier solide. Il faut compter aussi que le renseignement de la personne à l'accueil n'est pas une décision et ne pas perdre le courage.

14/07/2015 20:34

bonjour si possible il faut èssayè de vous marier si ça ne marche pas , si vous vous aimè

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter