demande une réponse claire sur ma sollicitation d'une carte de résidence de 10 ans

Publié le 28/09/2019 Vu 551 fois 1 Par
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28/09/2019 15:17

Bonsoir,

Je suis tunisiènne mariée à un francais le 30 avril 2016 et notre marriage à été transcrit sur les registres de l'état civil français. je réside en vie commune avec mon conjoint en france depuis le 29 mars 2017. je suis arrivée en france avec un visa long séjours de 1ans qui a été validé par l'OFII. A l'issue du terme de ce visa j'ai demandé comme la loi me le permet une carte de résidence de 10 ans ( un accord réciproque entre la Tunisie et la France m'autorise à faire cette demande. lors de l'instruction de mon dossier, j'ai réçu du service de la préfecture 3 récépissés avant qu'ils m'attribuent une carte de séjours de 2 ans.Quand je suis allée à la préfecture pour savoir pourquoi je ne puisse pas bénéficier de l'accord franco-tunisien, il m'a été refusé un nouveau rendez-vous et j'ai même envoyer une lettre recomander au Monsiur le Préfet qui la bien reçu mais je n'ai aucune réponse. j'y vois là une entrose justement aux valeurs républicaines puisq'au bout il s'agit de faire valoir un droit fondé sur les lois de la république.

Modérateur

28/09/2019 15:30

bonjour,

effectivement le site de l'administration https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-en-matiere-de-circulation-de-sejour-et-d-emploi/L-accord-franco-tunisien

indique bien:

Sous réserve de menace à l'ordre public, bénéficie de plein droit de la carte de résident valable 10 ans :


le conjoint tunisien d'un ressortissant français marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé et que le mariage ait été transcrit sur les registres d'état civil français s'il a été célébré à l'étranger ;

la préfecture aurait du vous délivrer la carte de 10 ans sauf dans le cas de menace à l'odre public.

je vous conseille de vous faire aider par un avocat ou une association spécialisée.

salutations

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