Droit du sol et droit su sang

Publié le 03/08/2010 Vu 2385 fois 4 Par
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21/07/2010 21:23

Je suis ne en France en 1967 d'un parent inconnu. Mon pere a disparu en france avant ma naissance, sans lesser aucune trace. J'ai quite la France a l'age de 2 ans.

Durent des annees j'ai fais des recherches pour pouvoir trouver mon pere,
mais malheuresement je n'ai rien obtenu. Les autoritees en france n'on rien trouve- d'apret le nom et prenom que j'ai recu de ma mere (Il est aussi probable que mon pere a donne une fause identite a ma mere).

Sur mon acte de naissance j'ai suis reconnue seulement par ma mere.

Est ce que du faite que mon pere est inconnue et que je suis ne en france, J'ai droit a la Nationalite Francaise ?

Cordailement

Sr

30/07/2010 23:29

Non, si vous étiez né en France de deux parents inconnus, vous auriez la nationalité française (tant qu'aucun de vos parents sont connus ou qu'ils ne puissent pas vous transmettre leur nationalité). Cette disposition est faite pour éviter qu'un enfant soit sans nationalité.

Mais vous avez un parent qui vous a transmis sa nationalité, vous êtes donc de cette nationalité. Vu que vous n'avez pas de père, vous ne pouvez pas avoir sa nationalité (rien ne dit qu'il soit Français). Même si vous le retrouviez, ça ne changerait rien s'il refuse de vous reconnaitre.
Votre nationalité actuelle découle du droit du sang.

Contrairement à l'idée répandue, la France n'applique pas le droit du sol (qui consisterait à être Français dès la naissance si on nait en France). Il faut naitre en France, et si on répond aux conditions de résidence, on peut devenir Français à la majorité.

Par contre, la France applique le double droit du sol : si un enfant nait en France de parents étrangers dont au moins un est né en France, alors l'enfant est Français de naissance.
A noter que la naissance d'un des parents, en Algérie avant 1962 est une naissance en France pour l'application de cette loi. Votre mère est-elle algérienne ?

02/08/2010 21:54

Merci de votre reponse,

Non, ma mere n’est pas Algerienne, mais est ce que les circonstances suivantes peuvent changer quelleque chose?

1.Ma mere a appris le deces de mon pere en France, avant ma naissance.

2.Cette nouvelle fut annonce a ma mere par une personne qui connaissait mon pere. (Malheuresement ma mere n’a pas eu dinformations qui m’aurait aide a contacter cette personne.

Si mon pere etait Francais (tout les signes exterieurs l’indiquent: Proffession,connaissance de la langue francaise, niveau d’instruction, styl de vie) et qu’il n’a pas pu me reconnaitre par ce qu’ il n’etait pas vivant au moment de ma naissance.

Est-ce que cela changerait quelque chose ?

02/08/2010 22:09

Le seul fait qui compte c'est que votre père ne vous a pas reconnu.
Tant que la reconnaissance n'est pas faite, il n'y a RIEN à faire pour avoir sa nationalité. Ce n'est pas votre père pour la loi.

La prescription est largement dépassé, même si vous retrouviez l'identité de votre père, ça ne changera rien du tout : l'action en établissement judiciaire de filiation ne peut se faire que 10 ans après la majorité dans votre cas.

En d'autres termes, arrêtez de rêver, en AUCUN cas, vous ne pourrez obtenir la nationalité française par votre père.

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