Droit caf pour les enfants sans papiers en france

Publié le Vu 168 fois 1 Par Ana.atika
19/12/2018 19:49

Bonsoir j ai deux enfants et je ss sans papiers elles sont scolarisés est ce que elles ont droit à la caf

Modérateur

19/12/2018 19:58

bonjour,

Selon la loi, les prestations familiales sont subordonnées à une condition de régularité de séjour de l'adulte et de l'enfant.



L'enfant au titre duquel les prestations familiales sont demandées doit être, soit entré dans le cadre du regroupement familial, soit né en France.



En ce qui concerne l'adulte bénéficiaire, qui n'est pas forcément un parent, l'exigence légale de titre de séjour porte sur le seul « allocataire » et non sur « l'attributaire » :



L'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant et qui fait la demande de prestation (article R 513-1, L 512-2 et D 511-1 du Code de la sécurité sociale – CSS).



L'attributaire est celui qui assure l'entretien de l'enfant et à qui sont versées effectivement les prestations familiales (article R 513-2 du CSS).



source que vous pouvez consulter : https://www.gisti.org/doc/publications/2004/sans-papiers/prestations.html

salutations

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