droit a la secu pour enfant franco allemand

Publié le 17/09/2010 Vu 1872 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2010 17:22

Bonjour !

Ma compagne est de nationalité Allemande, ensemble nous avons une petite fille de 6 mois qui bénéficie de la double nationalité Francais/Allemand, je suis francais, vit et travaille en France, tandis que ma compagne vit en Allemagne.

Nous ne sommes pas marié, ni pacsé, ni même en concubinage.

Toutes deux vont me rejoindre et vivre avec moi en France pendant les 4 prochains mois.

Ma question porte sur les conditions d'accés à la sécurité sociale :
Dans la mesure où ma fille est francaise j'imagine qu'elle a de fait droit à la sécurité sociale, mais est-ce qu'être assuré ici en France impact ses droits en Allemagne, et si oui dans quel mesure ?
A noël par exemple il est prévue qu'elle se fasse vacciner par son pédiatre en Allemagne, est-ce qu'elle pourrait avoir des problèmes au niveau du remboursement et quelle assurance prendra en charge se remboursement ?

De même à propos des aides sociales que touche ma compagne en Allemagne, le fait de déclarer ma fille ici en France à la secu peut il poser un problème, je précise que toute deux ne viennent en France que pour quelque mois et restent résidente en Allemagne la majeur partie de l'année.

Il est difficile de trouver des renseignements à se sujet, si quelqu'un peut m'aider...

Merci d'avance !

16/09/2010 20:45

Votre fille ne peut être votre ayant-droit que si elle réside habituellement en France. Elle ne peut résider habituellement dans les deux pays. On ne peut bénéficier des prestations sociales de deux pays, c'est l'un ou l'autre

Pourquoi se prendre la tête : la mère vient avec sa carte européenne de sécurité sociale incluant sa fille et les éventuels soins en France, seront pris en charge.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter