Epoux (Indien) de Francaise avec carte de resident Royaume-Uni s'installe en France

Publié le Vu 263 fois 1 Par Aniela19
31/07/2019 16:50

Bonjour,

Nous venons de nous installer en France, je suis francaise mariee a un indien. Nous revenons de Londres ou mon mari a une "permanent resident card".

Mon mari a obtenu un visa long sejour Vie privee et familiale.

Selon l'article 3.5.2 paragraphe 5 de la Circulaire IMIM1000116C, il serait donc eligible pour une carte de sejour pluriannuelle de 5 ans.

Ce principe de non-application aux membres de famille d’un ressortissant français des règles du droit communautaire relatives à la libre circulation et au séjour des citoyens de l’UE et de leur famille connaît cependant une exception, reconnue à plusieurs reprises par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment affaire C-109/01, Akrich, 23 septembre 2003) : lorsqu’un ressortissant de pays tiers a obtenu un droit de séjour dans un État européen en tant que membre de famille d’un communautaire ou d’un ressortissant d’un pays assimilé, les dispositions relatives à la libre circulation et au droit de séjour doivent lui être appliquées lorsqu’il quitte cet État pour séjourner avec le même membre de famille dans le pays européen dont ce dernier est ressortissant. C’est ainsi que le conjoint extracommunautaire d’un Français doit se voir reconnaître – sans procéder au contrôle de la communauté de vie – un droit de séjour et de travail après que vous vous soyez assurés de son droit de séjour préalable dans un autre État de l’UE en qualité de membre de famille de ce même Français ayant lui-même à la base un droit de séjour. Vous délivrerez à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « CE – Membre de famille – Toutes activités professionnelles » d’une durée de cinq ans avant l’acquisition du droit de séjour permanent. Ce premier titre sera octroyé indépendamment de l’ancienneté du mariage.

Nous nous sommes presentes a la prefecture de Foix mais on nous a dit que ce n'etait pas le cas.

Je pense avoir bien compris l'article de cette circulaire. Si oui, quelle est la meilleure facon de faire valoir ses droits?

Merci beaucoup,



Agathe

Modérateur

31/07/2019 18:33

bonjour,

une circulaire est une instruction de service adressée aux fonctionnaires concernés, par une autorité supérieure et elle est en principe dépourvue de force obligatoire vis à vis des administrés.

dans votre cas, l'angleterre fait partie de l'union européenne mais a souvent émis des réserves pour l'application de certaines directives européennes et il est possible que dans le cas d'une prochaine et inéluctable sortie de l'UE par l'angleterre, la france ait pris des dispositions pour la circulation et le séjour de personnes venant de ce pays.

je vous conseille de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers.

salutations

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