Excès de pouvoir administration

Publié le Vu 228 fois 2 Par ROXROX
30/04/2019 21:56


Bonjour,

J'aimerais savoir combien de fois une préfecture peut renouveler un récépissé de renouvellement de titre de séjour. En effet ça fait plus de 18 MOIS de récépissé pour un simple changement de statut étudiant à VPF "parent d'enfant français" . Aussi il n'y'a-t-il pas moyen de saisir le tribunal pour excès de pouvoir de l'administration?

Merci de vos réponses



Modérateur

01/05/2019 10:44

bonjour,

si vous voulez attraire la préfecture devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, ce qui est votre droit, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

salutations

01/05/2019 14:13

Bonjour, merci pour votre reponse Youris.
Cdt

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