irrecevabilité sur demande de nationalité

Publié le Vu 272 fois 1 Par MT
11/08/2019 11:27

Bonjour,

je viens d'avoir un refus datant du 22/07/19 de ma demande de nationalité sur motif ne pas remplir les conditions de recevabilité fixées par les articles 21-23 et 21-27 du code civil, dans mon casier juduciaire d'y a deux mois il était ecrit que j'ai été comdamné par le tribunal à deux ans d'emprisonnement en 1996 pour transport non autorisé de stupefiant et 10 mois d'emprisonnement pour pénétration non autorisée sur le teritoire français après interdiction.

en effet , j'ai été victime d'usurpation d'identité en 1996, une main courrante m'a été deliverée par la police en 1996, à cette l'époque la personne en question se trouver effectivement en prison. j'avais entrepris les demarches necessaires pour l'éffacement du casier judiciaire, en 2007 j'ai reçu un courrier de la cour d'appel, en me notifiant que après verification , le necessaire a dejà été fait auprès du casier judiciaire.

L'année derniere, j'ai fais la demande du casier, je constate que rien n'a été fait, donc retour à la case depart, cette fois je suis tombé sur un substitut qui a poussé son enquete en profondeur, en mai 2019, j'ai reçu un courrier du tribunal m'informant que l'enque diligentée a prouvé que mon identité a bien été usurpée donc les inscriptions de plusieures condamnations sur mon casier ne me sont umputables, il a été demandé le retrait de 16 mentions sur mon casier.

le 22 juillet 19, j'ai fais une demande du casier et celui-ci est effetivement vierge, toutes les condamnations ont été effaccées.

je voulais savair quelle genre de recours faire pour l'irrecevabilité de ma demande de nationalité ?

A qui?

je ne comprends pas que le service de nationalité puis retenir ces condamnations alors que la meme prefecture viens de me delivrée ma carte de 10 ans au mois de juin

merci d'avance de vos reponses

Modérateur

11/08/2019 12:02

bonjour,

votre cas est particulier, un recours pour un refus de nationalité pour cause d'irrecevabilité se fait par un recours adminisratif auprès du ministre de l'intérieur, puis si nécessaire par un recours contentieux.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

salutations

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