livret de famille et nationalité française

Publié le 20/03/2019 Vu 614 fois 1 Par
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20/03/2019 12:18

Bonjour,

Ma maman a été réintégré à la nationalité française depuis quelques années maintenant, (née en 1948 et madagascar était français à l'époques et ayant vécu sa vie à madagascar elle ne s'est pas occupé de ses papiers français jusqu'à ce q'elle vienne en France en famille , elle a pu réintégré sa nationalité d'origine ), elle a eu 3 enfants tous nés à Madagascar et qui a le même père et la même mère et qui étaient majeurs lors de sa réintégration à la nationalité française . Quand elle a refait son livret de famille français, il n'y a que ses 2 enfants qui ont pu etre mis dans le livret de famille car l'un a fait une demande de nationalité qui l'a obtenu et l'autre est mariée a un français et l'aîné est rentré à madagascar après avoir vécu 10 ans en France. Ma maman souhaite qe son fils aîné soit dans le livret de famille , qua,s on va à la mairie, on nous dit que ce n'est pas possible car son acte de naissance n'est pas transcrit, on nous demande d'écrire à l'Etat civil de Nantes qui nous renvoi à la mairie, car c'est la mairie qui s'occupe du livret de famille , on est un peu perdu,.... pas de transcription de son acte de naissance car il n'est pas français, pas français pas inscrit dans le livret de famille, j'urai bien voulu savoir si quelqu'un a vécu la même chose ou peut nous conseiller , merci de votre réponse

Modérateur

20/03/2019 13:36

bonjour,


Article 24-3 du code civil:

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.

article 22-1 :

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

article 22-2 :

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.


de ce qui précède, le 3° enfant majeur ne remplit pas les conditons pour obtenir la nationalité française suite à la réintégration dans la nationalité française de sa mère.

d'ailleurs les autres enfant ont obtenu la nationalité française par d'autres moyens sans lien avec la situation de leur mère.

salutations

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