Nationalité par filiation

Question

12 messages

29/04/2016 18:39

Bonjour,

Cela fait presque une dizaine d'années mon épouse a déposé une demande d'obtention de la nationalité française par filiation loi du 04 février 1919 qui permettait aux descendants des algériens naturalisés français d'obtenir la nationalité par filiation.
Malgré qu'elle était en possession du décret de naturalisation de son arrière-grand-père paternel sa demande est rejetée par le tribunal et une notification de rejet lui est transmise via le consulat de France à Annaba, Algérie.

Je voudrais savoir si, dans le cas ou mon épouse dépose à nouveau un dossier de nationalité identique au précédent par filiation, est-ce qu'il sera tenu compte par les autoritės françaises, du premier refus notifiė il y a plus de 10 ans ? Je précise que c'est le même décret et pratiquement le même dossier a quelques différences près.

Merci pour votre attention.

Salutations. Dernière modification : 11/03/2018

12 messages

30/04/2016 15:19

Merci youris pour la réponse.
Très gentil de ta part.
Salutations

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youris · Answer 1 · 29/04/2016

Modérateur

23522 messages

29/04/2016 21:48

Bonjour,
Pour prétendre à la nationalité française par filiation, il faut que votre père ou votre mère ait eu la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité;
Salutations