48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour:j ai déposé un dossier par l intermediare d un avocat au tribunal d instance qui ont demandé de prouver la filature que j ai tout envoyé .
Pour demande de nationalité française
par filiation de mon arrière grand père qui est naturalise par décret en 1919 en algerie et sa fille quelle est ma mere elle ete mineure , moi je suis née au maroc en 1949 du père et de la mère algeriens .
l acte de naissance de mon arrière grand père et le mien sont inscrits
a nantes .
est ce que j ai le droit de l avoir ?
je vous remercie d avance.
Modérateur
bjr,
vous aviez posé la même question le 24 février 2009 et vous aviez reçu une réponse assez complète.
comme la règlementation n'a pas évolué depuis, la réponse est la même.
ce qui compte c'est que pour obtenir la nationalité française par filiation, il faut qu'au moins un de vos parents (père ou mère) soit français à votre naissance ce qui n'est pas votre cas puisque vous écrivez que vos parents sont algériens.
cdt
voila pour vos dire que j ai la nationalité française par le tribunal de grande instance de paris merci pour vous repenses inutile ...
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux