Nationalité française par filiation

Publié le 15/12/2015 Vu 775 fois 1 Par
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15/12/2015 06:20

Bonjour,

mon neveu a demandé la nationalité française par filiation de l'arrière grand père devenu français par décret en 1929. Le greffier lui demande de prouver que son père est français ( alors qu'il ne l'a pas demandé à ce jour) et que ce dernier a vécu en France régulièrement en France depuis 1962 (alors qu'il vit en Algérie).

Je pensais qu'il est français de fait et que son père l'est aussi même s'il n'a pas fait les démarches pour régulariser sa situation administrative.

Est ce que ces documents demandés peuvent être des freins pour sa demande ?

Merci de m'aider.

Modérateur

15/12/2015 09:49

bonjour,
avant 1962 tous les algériens avaient la nationalité française.
à l'indépendance, les français de droit commun sont restés français et les français de droit local ont reçu la nationalité algérienne et perdu la nationalité française sauf demande recognitive de nationalité française faite avant 1967 (rare car mal vue des autorités algériennes).
pour avoir la nationalité française par filiation, il faut que le père ou la mère du demandeur ait la nationalité française à sa naissance ou durant sa minorité.
on n'est jamais français de fait.
donc votre neveu doit prouver que son père ou sa mère était français à sa naissance ou durant sa minorité.
l'article 3 du code civil indique:
" La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause."
salutations

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