Nationalité française par naturalisation

Publié le 02/08/2016 Vu 1218 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2016 13:33

bonjour!
je vis en France depuis 2010 avec titre sejour.je suis cdi depuis 5 ans.je as commets delits 2 fois et recu prison avec souris 4 mons (casier judicaire ecclude) en october 2012 et et 3 moins avec sursis en sept 2014.je as ancore droits pour demande nationalite francaise svp?

Modérateur

02/08/2016 14:09

bonjour,
une des conditions pour obtenir votre naturalisation est la moralité et l'absence de condamnations pénales.
je crains que votre demande ne soit ajournée ou refusée.
la naturalisation française est une décision discrétionaire de l'administration française qui peut la refuser même quand le demandeur remplit toutes les conditions
salutations

02/08/2016 14:25

bonjour
J'ai lu le sitehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et mœurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.

Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.

Modérateur

02/08/2016 14:45

il ne faut pas oublier de citer les premières lignes du lien:
" La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.".

02/08/2016 14:55

donc je n'ai pas droit pour demande nationility français toutde la vie?ou je peux demande apre 5 ans si casier judicaire sera effacer?

Modérateur

02/08/2016 14:59

vous avez le droit de demander mais je vous conseille d'attendre car septembre 2014 cela même pas 2 ans.
la naturalisation n'est pas un droit mais une décision discrétionnaire de l'état dont vous demandez la nationalité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1428 avis

249 € Consulter