Nationalité française par son père décédé

Publié le Vu 118 fois 1 Par Slibouh
09/05/2019 15:03

Je veux savoir si quelqu'un a son père de nationalité française mais il est décédé en 1984. Peut-il demander la résidence permanente? ou bien postuler pour la nationalité française?

Modérateur

09/05/2019 15:21

bonjour,

si un de vos parents avait la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité, vous pouvez prétendre à la nationalité française sous réserve de l'application de l'article 30-3 du code civil qui indique:


Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.


salutations

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