Nationalité française: Rétroactivité ?

Publié le Vu 941 fois 2 Par diriva
07/07/2015 03:40

Je suis arrivée en france à mes 11 ans et j'ai vécu ici jusque mes 20 ans aujourd'hui. j'etais domicilié chez ma mère réfugiée politique à l'époque. suite à certaines divergences d'opinions avec elle nous nous sommes retrouvées au service de l'enfance puis dans les tribunaux. et j'ai préféré vivre avec ma tante. j'ai été confiée à ma tante et non adoptée par cette dernière. En 2011, ma mpère a obtenu la nationalité française , mais je me retrouve aujourd'hui avec un titre de séjour d'un an car j'ai dû refaire mon passeport à l'époque puisque nous n'avions plus de contact et celui ci ne comportait pas mon visa long séjour. A présent j'aimerais savoir s'il est possible d'intenter une action afin d'avoir la nationalité par ma mere puisqu'à l'époque j'etais encore mineure et qu'il s'agit en quelque sorte d'un cas de force majeure qui a conduit à ce que je sois eloignée d'elle. de plus celà est repertorié au sein des administrations. Merci de votre aide par avance. Dernière modification : 07/07/2015

07/07/2015 09:13

bjr,
pour que vous puissiez profitez de la nationalité française obtenue par votre mère alors que vous étiez mineur, il faut que vous figuriez sur le décret de naturalisation de votre mère et que vous résidez avec votre mère.
" si l'un des parents acquiert la nationalité française
L'enfant mineur, non marié, acquiert de plein droit la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande."
source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3068.xhtml

cdt

08/07/2015 03:34

je ne pense pas que mon nom figure dans le décret, je ne vivais pas avec ma mère...

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