Nationalité pour mineur née en France accueillie par kafala à l'âge de 16 ans

Question

1 message

13/02/2021 23:52

Je suis née en France en 2003 de parents algériens, vécue en Algérie jusqu'à l'âge de 16 ans, scolarisée en France depuis 2019 et eu une kafala chez mon oncle en janvier 2020 ,.un dcem au niveau de la préfecture de Colmar m'a été refusée, du coup je ne peux pas circuler. Mon visa de circulation a expiré. Que dois je faire pour avoir la nationalité française et être en situation régulière à ma majorité .merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 14/02/2021

Modérateur

19295 messages

14/02/2021 11:02

bonjour,

pour quelle raison, la préfecture a-t-elle refusé de vous délivrer un document de circulation pour un étranger mineur, même si vous serez majeur dans le cours de l'année 2021 ?

votre oncla a-t-il la nationalité française ?

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31919

mais selon l'article 21-12 3° alinéa du code civil, pour réclamer la nationalité française dans le cadre de la kafala, il faut, que l’enfant soit recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration pourvu qu’à l’époque de celle-ci, il réside en France.

selon votre message, vous ne remplissez pas cette condition de séjour de 5 ans.

salutations