Naturalisation - Avertissement ou Rappel à loi sans poursuite pénale

Publié le Vu 231 fois 1 Par malchanceux 0102
29/10/2019 23:50

Bonjour,

Lors de procedure d'aquisition de la nationalité française, j'ai reçu une lettre me demandant des copies de documments ( rappel à la loi,convocation penale ...) suite à une procedure au niveau du commissariat central il y a 5 ans.

j'ai appelé la TGI competent, et l'agent m'a envoyé l'avis de classement contenant :

""" Fait : Violences envers l'autorité publique

avis : l'examen de cette procedure ne justifie pas de poursuite penale aux motifs que l'avertissemnt ou rappel à la loi a été suffisant pour faire cesser le trouble.

si vous commettiez une nouvelle infraction, je serais amené à reconsiderer ma decision.. ""

Les circonstances du fait :

2 heures apres mon arrivé en france ( 1 er jour de mon visa étudiante ) pour des études d'ingenierie, j'ai eu un controle de polices de la bac (civiles), j'ai donné tout ce qu'ils demandent (pieces d'identités ...) et pourtant ils voulaient me mettre dans leur voiture, ma réaction était toute à fait normale, de ne pas y aller avec eux parceque je ne pensais pas qu'ils étaient des vrais policiers.

lors de passage devant la chef de service, elle m'a rassuré que ce n'est pas grave et qu'il aura aucune trace, et il faut juste que je me focalise sur mes études vu que j'etais tromatisé dans un état de panique.

5 ans plutard je decouvre que c'etait un rappel à la loi qui risque detruire mon projet professionel.

Ma question : Est ce que je dois voir avec un avocat pour anticiper l'ajournement? envoyer l'avis demandé à la prefecture ou le compléter par d'autres documents? j'envois dans tous les cas une demande de suppression de fichier taj au procureur ou c'est à l'avocat de le faire?

Ps : Je suis un ingenieur je gagne plus que 3000 € net par mois , et je suis propriétaire d'un appartement, et j'ai trés bien passé l'entretien de connaissance des valeurs et de l'histoire de la france.

Merci beaucoup pour votre aide

Modérateur

30/10/2019 10:08

bonjour,

avant de consulter un avocat, attendez la décision de l'administration.

l'octroi de la nationalité française par naturalisation est toujours une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

salutations

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