naturalisation par filiation

Publié le 27/12/2019 Vu 564 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/12/2019 14:28

Bonjour à tous

j'ai fais une découverte que mon arriere grand-pére de coté maternelle de mon pére était naturalisé en 1891 , et était admis à jouir de droit de citoyen français par application des article 1 et 4 du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.

Ma question était il possible d'acquirer cette nationalité par filiation ou perdu d'avance (suite au lois que je connai pas trop de connaissance ), y'a-t-il une loi qui dit plus 50 ans sur la l'indépendance d'algerie 1962 personne ne la chercher est perdu .

je suis en france autant qu'étudiante (c'est ma 4éme année) acquise d'un diplome d'étude supérieur en france

Je vous remerciez à l'avance

Dehbia Djabri

27/12/2019 14:29

Bonjour

Que votre arrère grand-père ait été Français ne vous donne pas le droit à la nationalité.

27/12/2019 15:43

Je vous remerciez pour votre répponse mais comment vous justifiez votre réponse, donnez moi la loi

et aussi y a mes cousin qui l'on eu alors ????? juste de la chance

Modérateur

27/12/2019 15:44

bonjour,

je confirme,

en matière de nationalité française par filiation, ce qui compte, selon l'article 18 du code civil, qui indique que pour qu'un enfant soit français, il faut que l'un des parents soit français, c'est la nationalité des parents.

c'est peut être une découverte pour vous, mais avant l'indépendance de l'algérie, tous les algériens étaient français, soit de droit local, soit de droit commun.

à l'indépendance, les français de droit commun sont restés français (mais ont du pour la quasi majorité revenir en france), les français de droit local ont reçu la nationalité algérienne et perdu la nationalité française sauf demande recognitive de nationalité française faite en 62 et 67 (rare).

effectivement il existe l'article 30-3 du code civil qui indique (je résume) qu'un personne qui réside depuis plus de 50 ans à l'étranger doit prouver avoir eu la possession d'état de français pour prétendre à la nationalité française par filiation.

salutations

27/12/2019 15:51

Bonjour

merci youris pour votre réponse

mon arriére grand-pére étant mort en 1931 et aussi il est naturalisé comme un citoyen français en droit commun et pas local alors (c'était par le sénatus consulte de 14juillet 1865)

27/12/2019 17:50

Merci Youris,

Entre cet aïeul et vous, il y a un grand parent et un parent, non Français.... il faudrait qu'ils soient Français et prouver la nationalité de votre grand parent, ensuite celle de votre père et enfin prouver prouver que vous êtes leur petit enfant et enfant.

Modérateur

27/12/2019 20:49

si votre grand-père était français de droit commun, ses descendants auraient conservé cette qualité de français de droit commun et à l'indépendance de l'algérie, ils auraient conservé la nationalité française, donc comme arrière petite fille d'un français de droit commun, vous seriez toujours française, ce qui ne semble pas être le cas.

il est donc probable que depuis 1962, vos ascendants aient opté pour la nationalité algérienne donc perdu la nationalité française par désuétude en application de l'article 30-3 du code civil déjà cité sauf si vous pouvez produire un ou des éléments prouvant la possession d’état de français pour vous-même ou pour vos ascendants d’origine française.

seule option, faire une demande de certificat de nationalité française qui prouverait éventuellement votre nationalité française.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

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