Naturalisation française

Publié le 23/04/2020 Vu 294 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/04/2020 10:57

Bonjour,


Je suis en France depuis janvier 2015, marié à une française et père de deux enfants mais je suis séparé à mon épouse depuis septembre 2019 sur décision du tribunal mais ns ns sommes remis ensemble et nous attendons un troisième m enfants mais vivons toujours séparé.

En suite,je travaille à temps pleins dans deux sociétés différentes l’un en CDI et l’autre en CDD dans la fonction publique.

Suite à mes deux situations énumérées précédemment,puis-je bénéficier ou non d’une naturalisation en sachant que j’ai un titre de séjour de deux ans qui expire en février 2021.

Modérateur

23/04/2020 11:08

bonjour,

l'article 21-1 du code civil indique que le mariage n'exerce d eplein droit aucun effet sur la nationalité.

l'article 21-2 du même code indique dans son premier alinéa :

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

comme selon votre message, si vous vivez toujours séparés, vous ne remplissez pas la condition de la communauté de vie.

sans oublier que la naturalisation est toujours une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

37 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.