Obtenir une carte resident de 10ans

Bonjour,

je suis algérien.
j'ai bénéficié de 5 tds vie privée et familiale d'un an.

je voudrais invoquer l'article 7 bis h des accords franco algérien pour bénéficier d'une carte de 10ans à l'occasion du renouvellement de mon tds.

est ce que dans mon cas, l'obtention de cette carte est de plein droit ou à la discretion du préfet?

Merci

bonjour,
vous devriez trouver la réponse à votre question dans ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2257
salutations

Bonjour,

merci pour votre réponse.

d'après votre lien, je semble y avoir droit.

Je pensais joindre un courrier accompagnant mon dossier de renouvellement de titre de séjour, est ce que je dois mentionner l'article 7bis h des accords franco algérien ou citer le Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles qui figure sur le lien que vous m'avez donné?

vu que j'ai rendez vous en préfecture pour déposer ma demande de renouvellement de tds, est ce qu'il serait bon aussi d'en faire l'envoi par LRAR ou ce n'est pas nécessaire?

Encore Merci pour votre réponse.