opposabilité en France d'un jugement de tutelle rendu par un tribunal de république de GUINEE

Publié le 08/03/2023 Vu 1257 fois 1 Par
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08/03/2023 12:04

Bonjour

Dans le cadre de la représentation d' une mineure de nationalité guinéenne devant l'OFPRA pour une demande de droit d'asile , comment faire reconnaître l'opposabilité d'un jugement de tutelle rendu en faveur de la belle mère de l'enfant par un tribunal de Guinée ? requête au Procureur en opposabilité ? en exéquatur ? autre

Cordialement

Modérateur

08/03/2023 12:09

bonjour,

en l'absence de convention entre la guinée et la france, il faut qu'un tribunal français donne force exécutoire à la décision du tribunal guinéen par exequatur.

salutations

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