
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Dans le cadre de la représentation d' une mineure de nationalité guinéenne devant l'OFPRA pour une demande de droit d'asile , comment faire reconnaître l'opposabilité d'un jugement de tutelle rendu en faveur de la belle mère de l'enfant par un tribunal de Guinée ? requête au Procureur en opposabilité ? en exéquatur ? autre
Cordialement
Modérateur
bonjour,
en l'absence de convention entre la guinée et la france, il faut qu'un tribunal français donne force exécutoire à la décision du tribunal guinéen par exequatur.
salutations
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