Oqtf et irtf plus assignation à résidence

Publié le 27/05/2021 Vu 473 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2021 22:02

Bonjour mon mari a une oqtf aujourdhui il a ete contrôle et il a eu une irtf de 2 ans l oqtf elle prendra fin dans 5 mois est ce que irtf aussi prendra fin ?

08/05/2021 12:27

Bonjour, desole, tout le monde n est pas en situation irreguliere sur ce forum. Est ce que vous pouvez 1. capitaliser les acronymes et 2. les developper. irtf, je ne sais pas ce que c est.

merci

08/05/2021 12:45

bonjour

lire ci dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18362

à la fin du délai de 30 jours si la personne n'a pas quitté le territoire (obligation de quitter le territoire français) le préfet ordonne une interdiction de retour sur le territoire français ce sera soit assignation à résidence ,soit détention soit expulsion directe dans un autre pays

l' IRTF intervient quand la personne n'a pas respecté l'OQTF,n'a pas quitté le territoire dans les temps

12/05/2021 10:15

Bonjour,

L'IRTF ne prend pas fin avec la fin du délai de l'OQTF, mais il faut etre sorti du territoire pour la mettre en oeuvre.

Vu que l'OQTF de votre conjoint est encore en cours, il peut donc etre renvoyé à n'importe quel moment et s'il est renvoyé il ne pourra pas revenir en France et dans tous les autres pays de l'espace schengen pendant deux ans.

De plus, à la fin du délai du premier OQTF, rien n'empeche à l'administration de reprendre une autre décision d'OQTF.

Votre conjoint dispose de la possibilité de contester ces deux décisions de l'administration par un recours devant le tribunal administratif. Le délai pour demander l'annulation peut etre très court ( 15 ou 30 jours selon le cas) , alors je conseillerais de ne pas tarder.

Si vous avez besoin d'assitance n'hésitez pas.

Cordialement

27/05/2021 13:35

Merci

Modérateur

27/05/2021 14:15

bonjour,

une IRTF dure 2 ans à compter de l'exécution de l'OQTF.

il faut donc que votre ùari respecte l'OQTF pour faire démarrer le délai de 2 ans de l'IRTF.

Voir ce lien : interdiction de retour sur le territoire français

salutations

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