Pacs entre français et sans papier

Bonjour,

Ma demi soeur est en sitiation irrégulière depuis 3 ans. Elle est venu avec visa touristique. Elle vit avec son compagnon qui est français et ils ont une petite fille de 3 ans. Peuvent ils se pacer même si elle est sans papier ? Merci

bonjour,

si votre soeur peut fournir des documents d'identité et d'autres documents exigés puisqu'elle est étrangère, votre soeur peut se pacser même en situation irrégulière.

elle devra présenter:


Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable: Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice))
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

source: le pacs

salutations

Merci pour votre réponse !