Est ce que je peux me marier

Publié le Vu 201 fois 1 Par ISMAEL
26/02/2019 14:32

Bonjour je voudrais avoir des information je suis réfugié et je veux me marie avec une demandeur d'asil est ce que l'ofpra peut il livret un certificat de capacités à mariage et certificat de célibat ? Parce qu'elle n'a pas de droite à présente à son ambassade ce dangereux pour elle tant que elle demandeur d'asil on était à la mairie pour demander un dossier de mariage mais le mairie nous demander un acte de naissance et certificat de célibat et elle n'a pas de ses documents elle n'a pas de droite d'aller à ambassade

Donne moi des informations merci

Modérateur

27/02/2019 17:22

bonjour,

source: https://www.ofpra.gouv.fr/fr/protection-etat-civil/mariage

Si le mariage est célébré en France, le réfugié, l'apatride ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit se conformer aux formalités que l'officier d'état civil français lui indiquera.


Selon lInstruction générale relative à l’état civil n° 549 : « Lorsque le ressortissant étranger a la qualité de réfugié ou d’apatride, il lui est fait application de la loi du pays de refuge. En particulier, lorsque l’intéressé a obtenu en France le statut de réfugié, c’est la loi française qui lui est applicable. S’agissant du mariage célébré en France, seul le directeur général de l’OFPRA est compétent pour délivrer les certificats tenant lieu d’actes de l’état civil et attester de la capacité matrimoniale de l’intéressé par la délivrance d’un certificat dit « certificat de coutume en vue de mariage ».

En aucun cas, les officiers de l’état civil français ne doivent se rapprocher des autorités de l’Etat dont le réfugié est originaire, ni inviter ce dernier à le faire ».


de ce qui précède, vous devez demander les documents nécessaires au directeur général de l'OFPRA.

Salutations

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