PROCEDURE DE REGULARISATION A METTRE EN OEUVRE

Publié le Vu 202 fois 4 Par Yannick Bitou
05/12/2018 12:41

Bonjour à vous,

Je suis entré en France en 2006 avec un visa étudiant. A la fin de mes études en 2013, je me suis retrouvé en situation irrégulière depuis novembre 2013.
Toutefois j'ai découvert récemment qu'on avait une décision du tribunal (jugement d'exéquatur) qui date de 2004 par laquelle la cour d'appel de Paris reconnaît mon adoption par ma tante qui m'avait fait venir en France. On a retrouvé les documents et récupéré les duplicatas récemment à la cour d'appel.
Puis-je me prévaloir de cette reconnaissance d'adoption pour monter un dossier de régularisation de ma situation et dans quel cadre ?
Quel type de procédure me recommandez-vous dans un tel cadre ou tout autre svp ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vos conseils.
Excellente journée à vous.

Modérateur

05/12/2018 14:48

bonjour,
l'exéquatur est la force exécutoire donnée par un tribunal français à une décision rendue par une juridiction étrangère.
votre tante a-t-elle la nationalité française ? si oui, votre adoption a-t-elle été transcrite sur l'état civil français ?
si votre tante a la nationalité d'un pays étranger, le fait que vous ayez été adopté et que vous soyez majeur, ne vous donne pas droit automatiquement à un titre de séjour.
salutations

05/12/2018 15:37

Bonjour Youris,

Je vous remercie pour votre retour.
Ma tante a la nationalité française.
Je ne pense pas que l'adoption ait été transcrite sur l'état civil français; je vais quand même vérifier si elle a un document dans ce sens.
Mais si tel n'est pas le cas, que me conseillez-vous donc de faire?
Merci à vous.

Modérateur

05/12/2018 19:59

il faut faire transcrire l'adoption (simple ou plénière) sur l'état-civil de votre tante.
pour la nationalité française d'un enfant adopté, voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3070

07/12/2018 12:17

Bonjour Youris,

Je vous remercie pour vos précisions; je vais entreprendre les démarches nécessaires en ce sens.
Bonne journée à vous!

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