Question sur condamnation étrangère

TITRE : Condamnation pénale étrangère ancienne et droit au séjour en France : existe-t-il un délai de 10 ans (« droit à l’oubli ») ?

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un éclairage juridique sur l’incidence d’une condamnation pénale prononcée à l’étranger sur une demande de visa et/ou de titre de séjour en France, et plus particulièrement sur l’existence éventuelle d’un délai au-delà duquel cette condamnation ne pourrait plus être prise en considération au titre de l’ordre public.

Le cas concerne un ressortissant britannique qui souhaite s’installer durablement en France et qui envisage, après son installation, une demande de changement de statut afin de pouvoir exercer son activité professionnelle en France.

Situation pénale :

- nationalité : britannique ;
- infraction : fraude (fraud offence) ;
- condamnation au Royaume-Uni : 23 décembre 2016 ;
- sentence prononcée : 4 juillet 2017 ;
- peine d’emprisonnement prononcée : 7 ans ;
- peine entièrement exécutée : 4 juillet 2024 ;
- aucune nouvelle condamnation depuis lors.

Ses conseillers actuels en immigration lui ont indiqué qu’il existerait, en droit français, un « droit à l’oubli » de 10 ans concernant cette condamnation et qu’à l’issue de ce délai, celle-ci ne devrait plus faire obstacle à une demande de changement de statut.

Je cherche précisément à vérifier le fondement juridique de cette affirmation.

Après recherche, j’ai notamment identifié :

- l’article L.412-5 du CESEDA, relatif à la réserve d’ordre public et selon lequel la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de certains titres de séjour ;
- l’article L.432-1 du CESEDA, également relatif à la menace pour l’ordre public ;
- différentes dispositions du Code pénal relatives à la réhabilitation et aux effets de certaines condamnations ;
- ainsi que certaines dispositions concernant les condamnations prononcées dans un autre État membre de l’Union européenne.

En revanche, je ne parviens pas à identifier dans le CESEDA ou dans les textes actuellement applicables une disposition prévoyant expressément qu’une condamnation pénale étrangère cesse d’être prise en compte en matière d’immigration après 10 ans.

Les décisions que j’ai pu consulter semblent plutôt indiquer que l’administration et le juge apprécient concrètement l’existence d’une menace pour l’ordre public, en tenant notamment compte de la nature, de la gravité, de l’ancienneté et, le cas échéant, du caractère répété des faits.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Existe-t-il réellement en droit français un « droit à l’oubli » ou un délai de 10 ans applicable à une condamnation pénale étrangère dans le cadre du droit des étrangers ?

2. Si oui, quel est le fondement juridique précis de ce délai ?

Je recherche notamment :
- un article de loi ou du CESEDA ;
- un article du Code pénal ou du Code de procédure pénale ;
- un décret ;
- une circulaire ou instruction ministérielle ;
- une jurisprudence du Conseil d’État ou d’une cour administrative d’appel ;
- ou éventuellement une jurisprudence de la Cour de cassation ou de la CEDH.

3. Si un délai de 10 ans existe, à partir de quelle date doit-il être calculé ?

- date des faits ;
- date de la condamnation ;
- date du prononcé de la sentence ;
- date à laquelle la peine a été entièrement exécutée ;
- date de la prescription de la peine ;
- ou autre date ?

Cette question est particulièrement importante ici puisque les dates sont différentes :
23/12/2016 – condamnation,
04/07/2017 – sentence,
04/07/2024 – fin d’exécution de la peine.

4. Cette éventuelle règle de 10 ans concerne-t-elle uniquement les condamnations prononcées par les juridictions françaises, ou également les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ?

5. Si elle concerne les condamnations étrangères, s’applique-t-elle également aux condamnations prononcées par un État tiers à l’Union européenne, notamment le Royaume-Uni ou les États-Unis ?

6. Le Brexit a-t-il une incidence particulière sur l’analyse d’une condamnation prononcée au Royaume-Uni ?

Certaines dispositions françaises relatives aux condamnations prononcées dans un autre État membre de l’Union européenne semblent être spécifiquement limitées aux États membres de l’UE. Je souhaiterais donc savoir si un autre texte ou une jurisprudence permet d’appliquer un mécanisme comparable aux condamnations britanniques depuis le Brexit.

7. Faut-il distinguer la notion de « réhabilitation » en droit pénal de la prise en compte d’une condamnation dans l’appréciation d’une « menace pour l’ordre public » en droit des étrangers ?

Autrement dit, l’existence d’un mécanisme de réhabilitation ou d’effacement d’une condamnation signifie-t-elle nécessairement que l’administration française ne peut plus tenir compte des faits dans le cadre d’une demande de visa ou de titre de séjour ?

8. Existe-t-il une jurisprudence concernant spécifiquement une personne ayant une ancienne condamnation pénale prononcée à l’étranger et demandant :

- un visa long séjour ;
- un premier titre de séjour ;
- ou un changement de statut depuis la France ?

Je serais particulièrement intéressée par des décisions dans lesquelles le juge s’est prononcé sur l’ancienneté d’une condamnation étrangère et sur l’existence ou non d’une menace actuelle pour l’ordre public.

9. La nature de l’infraction et la durée de la peine ont-elles une incidence particulière sur cette appréciation ?

Dans le cas présent, il s’agit d’une condamnation pour fraude ayant donné lieu à une peine d’emprisonnement de 7 ans. Je souhaiterais notamment savoir comment la jurisprudence française apprécie une infraction de nature financière/fraude ancienne, lorsque la peine a été entièrement exécutée depuis plusieurs années et qu’aucune nouvelle condamnation n’est intervenue.

Je recherche surtout des références juridiques précises (numéro de décision, date, article, etc.), afin de pouvoir vérifier le fondement exact de la position donnée par les conseillers en immigration.

Merci beaucoup par avance à toute personne ayant une compétence en droit des étrangers, contentieux administratif ou droit pénal international et pouvant apporter un éclairage sur ce point.