recherche un avocat droit des etrangers

Publié le 29/09/2015 Vu 6369 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/01/2009 18:58

J'ai essayé a plusieurs cabinet mais je n'ai pas de reponse. La demande de visa long sejour de mon mari lui a été refusé et je voudrais faire recours.
merci.

21/04/2009 18:27

bonsoir,

pour répondre à votre demande, il me faut savoir la date de votre mariage et votre nationalité.

en effet, si vous êtes mariée récemment avec lui et que vous avez la nationalité française, la procédure est simplifié et votre époux n'a aucunement besoin de retourner dans son pays d'origine pour solliciter un visa

bien à vous

kelyhadd@hotmail.com

22/04/2009 19:50

Qu entendez vous par recemment? Kely
3,6,9 mois, 1 an ou plus?

Personnellement je suis de nationalité française mariée depuis maintenant 2 ans refus du vias pour mon mari avec a ce jour 1 an et demi de procedure toujours en cours d instruction....
Au final plusieurs assosiations nous conseil de repartir etant donné les nouvelles lois, l' avocat lui reste sans reponse....

24/04/2009 14:22

Bonjour,

je vous renvoie à la circulaire n°INT/D/O7/00031/C de Mr le Minsitre de l'intérieur en date du 19 mars 2007, simplifiant la procédure de demande de titre de séjour des étrangers mariés avec un ressortissant français.

La seule limite, cette circulaire ne s'appliquent pas aux algériens, qui, eux, relevent de l'accord franco algérien (pas de nécessité de visa long séjour préalablement à la deemande de titre de séjour).

je cite donc la circulaire

"Je vous rappelle que, conformément à l’article 116 de la loi du 24 juillet 2006 précitée, l’obligation de visa de long séjour s’applique aux demandes de titre de séjour introduites à compter du 26 août 2006.
Il s’agit notamment du cas des ressortissants étrangers, conjoints de Français, qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.313-11 4° du CESEDA. Ces derniers doivent justifier, non plus d’une simple entrée régulière sur le territoire mais de la possession d’un visa les autorisant à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois.

....

2. La procédure de dépôt de la demande de visa de long séjour par les conjoints de
Français, mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire et justifiant de six
mois de vie commune avec leur conjoint auprès de l’autorité préfectorale
Le législateur a introduit un dispositif spécifique à l’égard des ressortissants étrangers,
entrés régulièrement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour, s’ils sont
soumis à cette formalité, ou sous couvert d’un titre de séjour délivré par un autre Etat membre
de l’Union européenne, mariés en France avec un ressortissant français et pouvant justifier de
six mois de vie commune en France avec leur conjoint. Ainsi, conformément à l’article
L.211-2-1 du CESEDA, ces derniers bénéficient d’un dispositif dérogatoire les dispensant de
retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour.
Ces étrangers peuvent se présenter auprès de l’autorité préfectorale pour solliciter,
dans le cadre de leur demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et
familiale » en application de l’article L.313-11 4° du CESEDA, le visa de long séjour qui
régularisera a posteriori leur entrée en France.
Il appartient alors aux services préfectoraux de procéder à l’examen de la recevabilité
de la demande en vérifiant au préalable que le demandeur remplit les conditions précitées
pour accéder à cette procédure dérogatoire, à savoir :
- une entrée régulière sous couvert d’un visa ou sous couvert de son passeport s’il
n’est pas soumis à cette formalité ;
- un mariage en France avec un ressortissant français ;
- six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelque soit la date du
mariage.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorité préfectorale informe l’intéressé de
l’irrecevabilité de sa demande et lui notifie une décision de refus de séjour, sous réserve que
l’intéressé ne remplisse aucune autre condition pour être admis au séjour en France.
Si le demandeur remplit les trois conditions précitées, l’autorité préfectorale invite
l’intéressé à déposer un dossier constitué des pièces suivantes :
4
- le formulaire de demande de visa de long séjour (joint en annexe de la présente
circulaire) rempli et signé par le demandeur ;
- une photographie en couleurs du demandeur aux normes de l’OACI
(Organisation de l’Aviation Civile Internationale) ;
- une photocopie de son passeport ;
- une copie intégrale de l’acte du mariage célébré en France ;
- une photocopie d’un document établissant la nationalité française du conjoint.
L’autorité préfectorale remet à l’étranger, admis à déposer sa demande de visa de long
séjour, une autorisation provisoire de séjour de deux mois qui ne pourra être assortie d’une
autorisation provisoire de travail et saisit, par messagerie sécurisée, l’autorité consulaire, soit
dans le pays d’origine, soit dans le pays où résidait le demandeur avant son arrivée, si celui-ci
y avait sa résidence habituelle en y joignant le formulaire de demande de visa de long séjour,
muni d’une photographie, rempli et signé par le demandeur, les pages de son passeport faisant
apparaître le numéro, l’état civil et les visas qui ont pu lui être délivrés ainsi que de toute autre
pièce que l’autorité préfectorale jugera utile de communiquer au consul afin d’appeler son
attention sur un élément particulier.
Le consul instruit la demande de visa de long séjour sur la base des documents reçus,
en tenant compte du fait que la sincérité de l’intention matrimoniale et l’absence d’une
annulation du mariage ont déjà été établies par l‘autorité préfectorale d’une part et, d’autre
part, de tout fait nouveau ou inconnu de l’autorité préfectorale dont il pourrait avoir
connaissance. En cas de doute sur l’état civil du demandeur, il interroge les autorités locales
sur l’authenticité des actes.
L’autorité consulaire se prononce, sous sa responsabilité, dès que possible et au plus
tard, en raison des délais de transmission et du délai de deux mois au terme duquel l’absence
de réponse à une demande de visa peut être considérée comme un refus implicite, un mois
après avoir reçu le dossier sur la base des éléments dont il dispose, étant précisé que les refus
ne peuvent se fonder que sur les motifs prévus au 2e alinéa de l’article L.211-2-1 du
CESEDA, à savoir une menace à l’ordre public, la fraude et l’annulation du mariage.
Si le demandeur remplit les conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour,
l’autorité consulaire édite une vignette qui est collée sur le formulaire de demande de visa
conservé au poste et en avise l’autorité préfectorale récipiendaire de la demande par la
messagerie sécurisée.
En cas de refus de visa, l’autorité consulaire avise l’autorité préfectorale par le même
moyen et adresse au demandeur une lettre motivant le refus, notifiée par la préfecture
concernée. Le demandeur pourra former un recours par les voies prévues pour requérir une
annulation du refus de visa.
Lorsque l’autorité consulaire avise le préfet de l’édition de la vignette, ce dernier
délivre à l’intéressé un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de
Français, qui l’autorise à travailler et poursuit la procédure d’instruction de la demande de
carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de
l’article L.313-11 4° du CESEDA.



http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2007/intd0700031c/downloadFile/file/INTD0700031C.pdf?nocache=1174920603.04
Il suffit alors de faire valoir ces dispositions, ce sont vos droits, sauf si votre époux est de nationalité algérienne

sous toutes réserves

cordialement

kelyhadd@hotmail.com

24/04/2009 17:30

et ba vous pouvez aussi vous adresser au GISTI, ils peuvent vous faire le recours gratuitement et ils sont compétents !
Ils faut les appeler leur numéro est sur leur site
suffit de taper GISTI sur google...

06/08/2012 18:15

tu a les assocations mais c'est long et pas tujours disponible

le mieux c'est de prendre un avocat

moi j'ai pris un avocat qui fait du droit des etrangers, elle est d'avignon Me touzani

j'ai réussi

14/09/2015 12:09

je suis algerienne , je suis entrée en france anec visas shen maintenant je suis en situation irréguliére jai consulté une avocate et jai expliquer ma situation je suis entré en france en 2014 ça fait un ans et demi que je réside en france jai demandé la régularisation par le travaille elle mas dit impossible les algeriens sont pas le droit a ça alors je suis tres inquiette de ma situation elle mas pas donné beaucoup de solutions jai besion de votre avis svp. remarque je suis entré e en france avec un visa shen espagnol.

29/09/2015 17:53

Bonjour,

je voulais vous poser une question au sujet de mon ami, il est rentrer illégalement sur le teritoire français depuis 2013, suite à une opération de la main qui c'est mal dérouler en algerie, il voulait prétendre à de meilleurs soins en france. A ce jour, il est trés handicapé et il a des soins et de la rééducation à long terme peut-il prétendre à une carte de séjour?

pouvez-vous me dire ce que je dois faire et si vous pouvez m'aider sur ce dossier.


Cordialement,

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