Reconnaissance paternelle et titre de séjour

Publié le 17/12/2010 Vu 2439 fois 1 Par
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17/12/2010 15:50

Bonjour, voici ma situation: je m'appel charles, je viens du congo et j'ai immigré en france il y a quelques mois avec un visa touristique mon problème est qu'il a expiré je suis donc en situation irrégulière. En outre ma compagne qui elle est française a une fille dont nous aimerions que j'en fasse la reconnaissance malgré que je ne sois pas son père biologique. Ma question est la suivante : le fait que je sois en situation irrégulière bloque t'il la procédure de reconnaissance? Ou le fait de reconnaître sa fille me permettrait il de bénéficier d'un titre de séjour permanent? Merci d'avance pour vos réponses! Cordialement Dernière modification : 17/12/2010

17/12/2010 21:05

Article L623-1 du CESEDA
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Article L623-2
Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;


Article L313-11

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

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