Refus du certificat de nationalité française

Publié le Vu 243 fois 3 Par Zahaf
03/01/2019 18:56

Bonjour je viens de recevoir une décision de refus du certificat de nationalité française de la part de la Cour d'appel de Paris, me mentionnant que tous les algériens ont perdu la nationalité française le jour de l'indépendance en 1962 alors qu'autant petite fille d'une grand-mère étrangère qui s'est marié avec un français en 1947(article 37 de l'ordonnance du 19/10/1945) est ce que j'ai droit à la nationalité pat affiliation? Cordialement

Superviseur

03/01/2019 19:17

Bonjour
Dans votre cas, effectivement pas droit à la nationalité si vous n'êtes pas née sur le sol Français.
__________________________
F.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

Modérateur

04/01/2019 09:50

bonjour,

ce qui compte en marière de nationalité française par filiation, c'est la nationalité des parents et non des grans parents.

article 18 du code civil: est français l'enfant dont l'un des parents est français.

si ni votre mère, ni votre père n'avait la nationalité française à votre naissance, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française.

juridiquement, si la cour d'appel a reusé votre demande de nationalité française, il ne vous reste que le pourvoi en cassation.

salutations

08/01/2019 14:44

Zahaf quel est votre date de naissance

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