48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
salu a tous jai fait une demande de naturalisation en 2014
pendant ma procedure jai fai connaissance avec une femme avec qui jai eu un enfant que jai reconnu qui porte mon nom.
le hic c que la mere de mon enfant avec je suis ni marier ni pacser et sans papier.......
il me refuse la naturalisation car il estime que si la mere de mon enfant vie france elle ne justifie aucun moyen de si mintenir faute de disposer de titre de sejour
help..........................................
Modérateur
bonjour,
l'acquisition de la nationalité française par naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit les conditions exigées.
l'administration examine le comportement civique du demandeur, et donc le fait que soyez un couple avec une personne en situation irrégulière est la justification de cette décision.
est-ce un refus ou un ajournement ?
Salutations
merci c sympa davoir repondu
meme que c pas encourageant
bonne journee
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux