Refus de naturalisation alors que mon casier est vierge

Publié le 07/07/2013 Vu 1547 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2013 03:23

bonjour,
j'ai un cas que j'arrive plus a résoudre alors je me confie a vous en espérant trouver une solution.
EN 2009 j'ai dépose une demande de naturalisation pour ma femme, mes deux filles et moi même.
on a accordé la nationalité a ma femme et a mes filles mais pas a moi.un rappel a la moi pour defaut d assurance(que j'avais pas sur moi, mais la voiture etait bien assurée).
Alors j'ai demandé au procureur un effacement de mon casier, il me répond qu'il est vierge les B2 et B1.
est ce que les Art 45 et 48 visent uniquement les condamnations ou bien toutes affaires avec la police meme s'il y a pas eu de condamnation?
dans ce cas qu'est ce qu'il faut faire?
merci

Modérateur

07/07/2013 10:15

bjr,
la décision de naturalisation est un pouvoir discrétionnaire de l'administration française.
nul besoin de condamnations pénales, un litige civil suffit.
certains se sont vus refuser la nationalité pour des impôts impayés ou des loyers impayés ceci au titre de la conditions de "bonne vie et moeurs".
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter