Refus de visa conjoint français motif 13

Publié le 02/10/2019 Vu 633 fois 7 Par
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01/10/2019 15:34

Bonjour je suis française marié avec un algérien fin 2018. Il est reparti pour faire son visa. Il a reçu aujourd'hui au bout de 10 mois la reponse. Refus motif 13. Quesque ça implique ? Que pouvons nous faire et est ce qu'il pourra revenir avec les démarches nécessaire ?

Modérateur

01/10/2019 18:51

bonjour,

en cas de refus de visa, votre mari doit obligatoirement former un recours administratif préalable devant la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet.

BP 83609
44036 Nantes Cedex 01

Fax : [url=tel:0251772796]02 51 77 27 96[/url]

il me semble que le motif 13 est menace à l'ordre public.

cela implique que pour l'instant, votre mari ne peut pas avoir de visa pour revenir en france.

salutations

01/10/2019 19:45

Pour l'instant c'est à dire ? Ya une durée fixé ?

Modérateur

01/10/2019 20:30

tant que l'administration française estime qu'il y a menace à l'ordre public, le refus de délivrance d'un visa pour la france sera maintenu.

01/10/2019 20:37

Donc c'est à leur bon vouloir si je comprend bien. Et quesqui peut faire que l'administration décide que c'est bon ?

Modérateur

02/10/2019 09:34

comme dans tous les état du monde, c'est l'administration du pays qui accepte ou non de délivrer un visa d'entrée à un étranger. Un pays n'a jamais l'obligation d'accepter la venue sur son territoire d'un étranger.

pour aller en algérie, c'est l'administration algérienne qui accepte ou refuse de délivrer un visa d'entrée.

vous pouvez consulter un avocat pour saisir le tribunal administratif.

pour votre mari, l'administration français doit avoir des éléments pour prouver cette menace à l'ordre public.

02/10/2019 09:46

Juste 1 passage devant le juge en 2017 il a dû pointer pendant quelques mois rien de plus. Donc il a payé sa dette. Si ils le bloquent à cause de ça c'est comme si il fesait double peine.
Merci pour vos réponse.

Modérateur

02/10/2019 10:03

comme déjà indiqué voyez un avocat pour saisir le tribunal administratif.

le refus de visa n'est pas une double peine mais une conséquence du comportement de votre mari prévu par la loi française, afin de refuser l'accès à des étrangers ayant commis des infractions pénales sur son territoire.

c'est pour cette raison qu'il existe le casier judiciaire et autres fichiers.

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