Regroupement familial et le délai de 6mois pour décision...

Publié le Vu 281 fois 1 Par melbajjati
02/04/2019 17:20

Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer si le délai de 6 mois est à compter à partir :
- la date mentionnée sur l'attestation de dépôt [date mentionnée 17/09/2018, date de signature : 07/02/2019]
- la date de transfert à la prefecture [14/03/2019]


Je vous remercie par avance.

Bien cordialement

Modérateur

02/04/2019 17:32

bonjour,


" C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite)."


source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166

salutations

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