Regroupement familial

Publié le 27/09/2019 Vu 581 fois 6 Par
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27/09/2019 00:03


Suite à un refus et un recours gracieux du préfet formulé par moi même. J'ai avisé un avocat qui m'a dit qu'il avait des erreurs que le préfet n'avait pas de raison de me refuser ce règroupement familial. Voulant pas passé par le tribunal parce que procédure trop longue car je me retrouve toute seule avec deux enfants l'un à 3ans et l'autre 1mois je suis franchement épuisée. Est il possible de refaire un recours au préfet avec preuve à l'appui puisque je suis encore dans le temps merci de me répondre cordialement de

Modérateur

27/09/2019 09:33

bonjour,

si vous avez fait déjà fait un recours gracieux qui a été rejeté, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur avec l'aide de votre avocat.

voir ce lien : https://www.justice.fr/notice/idtdb2130-refus-demande-regroupement-familial-%C3%A9tranger-non-europ%C3%A9en

quel est le motif du refus du préfet ?

salutations

27/09/2019 10:53

Grossesse en cours du regroupement familial donc refus sur ressources insuffisante. Parce que au lieu d'une famille de 3 personnes il a compté une famille de 4 personnes à cause de la grossesse

Modérateur

27/09/2019 11:50

Article L411-5 du CESEDA indique :


Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.........Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

Dans votre situation, la préfecture a estimé qu'avec l'arrivée de ce nouvel enfant, vos ressources seraient insuffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille.

27/09/2019 12:49

Dans ce ça donc je peux rien fqirr

27/09/2019 13:13

Même quand en plus du salaire, on perçoit une pension alimentaire. Et le dossier a été enregistré le 25 février 2019 le bébé est née le 27 juillet. Si le bébé n'est pas né au moment de l'enregistrement du dossier pour il le compte selon la loi c'est pas compté. Donc je suis confondu

Modérateur

27/09/2019 15:51

aviez-vous déclaré cette pension alimentaire si elle fait suite à une décision de justice ?

comme déjà indiqué, vous pouvez faire une recours hiérarchique au ministre de l'intérieur ou faire une procédure devant le tribunal avec votre avocat.

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