REGROUPEMENT FAMILIALE

Publié le 15/08/2022 Vu 490 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/08/2022 22:10

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il y a un delai que prend l'OFII pour vous envoyer un courrier attestant que votre dossier de demande de regroupement familiale est complet, si oui quel est le délai? je ne parle pas du récépissé d'accord d'un regroupement familiale mais du courrier qui atteste que votre dossier envoyé à l'OFII est complet.

Bien à vous

Modérateur

15/08/2022 11:04

bonjour,

selon ce lien de l'OFIL, ofii.fr/procedure/regroupement-familial/

L’OFII vérifie si votre dossier est recevable et complet.

Si votre dossier est incomplet, la direction de l’OFII vous adressera la liste des pièces manquantes. Elle vous donnera un délai pour vous permettre de transmettre les pièces manquantes. Si vous ne complétez pas à temps votre demande sera classée sans suite. Vous devrez déposer un nouveau dossier complet.

Si votre dossier recevable et complet, vous recevrez une attestation de dépôt qui indiquera la liste des membres de votre famille concernée par la demande.

votre dossier est enregistré :

L’OFII ou la mairie selon les cas viendra effectuer une visite de votre logement. La préfecture prendra une décision sur votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de votre attestation de dépôt.

avez-vous reçu une attestation de dépôt ?

Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

46 avis