REGULARISATION POUR SOINS

Publié le 16/10/2020 Vu 185 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/10/2020 16:27

Bonjour,

J'ai déposé un recours contre un OQTF reçu en avril 2019. Mon avovat m'a appelé fin mars 2020 pour m'informer que le recours avait été rejeté.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le courrier du tribunal. Si je dois déposer un dossier de régularisation l'année prochaine, à partir de quand le délai de l'OQTF recommence à courir :

1 - est ce à partir de fin mars 2020 ?

2 - ou est ce que c'est au moment où je recevrai enfin le courrier ?



Merci de vos réponses

Modérateur

16/10/2020 18:29

bonjour,

avec la pandémie, les tribunaux ont beaucoup de retard.

avez-vous changé d'adresse depuis la procédure du tribunal ?

votre avocat devrait pouvoir vous renseigner.

salutations

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