Rejet de demande de regularisation par travail

Publié le Vu 12608 fois 28 Par Karina78
16/07/2013 12:27

Bonjour, j'ai fais une demande de régularisation par travail et ma demande était refusé par la préfecture de Paris.
Le motif de refus que je n’ai pas des attaches familiale en France (pas mariée, pas d’enfant etc), les autres conditions était bien remplis – je suis en France depuis 2005, je suis rentrée avec un visa étudiante et j’ai fait mes études à l’université et j’ai eu mon titre de séjours mais en suite j’ai resté sans papiers en 2007. En décembre 2012 je me suis présentée a la préfecture avec dossier - 7 ans en France, contrat CDI depuis mars 2012, plus que 8 fiche de paie, mon patron est rempli tous les papiers de CERFA, je paie des impôts, intégration en vie quotidien française (je suis bénévole d’une association sportive à Paris depuis 2009).
Bref, ma demande était rejetée mais sans OQTF. J’ai déposée un recours à tribunal administratif, mais vu que sa sert à rien je voudrais savoir que ce que je pourrais faire d’autres ? Est-ce que j’ai le droit d’aller a la préfecture pour essayer de déposer mon dossier encore une fois ?
Merci en avance

Modérateur

16/07/2013 13:17

bjr,
vous avez le droit de déposer une nouvelle demande mais si votre situation est inchangée, il est à craindre que votre nouvelle demande soit refusée pour le même motif.
cdt

16/07/2013 20:33

Bjr,

Il me semble qu'il est possible de redéposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour mais il faut attendre que le délai de recours soit passé.
Vous avez fait un recours devant le tribunal administratif donc dans ce cas, cela m'étonnerait que la Préfecture dont vous dépendez accepte à nouveau votre demande de régularisation tant que le tribunal administratif ne rend pas de décision (c'est mon avis).

D'après ce que vous dites, vous remplissez effectivement les conditions posées par la circulaire Valls :
- Votre employeur a rempli un contrat CERFA + engagement de paiement de la taxe à l'ofii;
- Vous avez conclu un CDI en mars 2012 et vous avez fourni les bulletins de salaire requis;
- votre présence en France est d'une durée supérieure à cinq années.
En principe vous remplissez les conditions posées par la circulaire valls.
MAIS, tout dépend des preuves que vous avez fourni à la préfecture. C'est classique. L'étranger en situation irrégulière se dit "je remplis les conditions" mais ne fournit pas les documents nécessaires pour prouver de sa présence en France par exemple.

Si vous ne prouvez pas suffisamment de votre présence par exemple ou si votre dossier est incomplet, la préfecture est obligée d'examiner l'intensité de vos attaches familiales en France.

Vous avez demandé une régularisation par le travail. Donc,
Cela m'étonnerait que la préfecture ait basé sa décision uniquement sur l'absence d'attaches familiales.

Est-ce que vous pouvez nous expliquer plus en détail svp les motifs du refus?

Cdlt,
__________________________
Bénévole

17/07/2013 11:45

Tout d’abord merci pour vos réponses. Voici les détails de la décision de préfecture :

Considérant que le visa de long séjour est obligatoire pour la délivrance de la première carte de séjour
Considérant, que Mme .. en absence d’un visa de long séjour ne relève pas de l’article L.313-10-1 du code précité, ni répond ni a des considérations humanitaires ni a des motif exceptionnels, ne remplit aucune des conditions pour bénéficier de la carte de séjour temporaire.

Elle n’allègue que 8 ans de présence sur le territoire ; que elle est célibataire sans enfants ; qu’elle ne démontre pas être démunie d’attaches familiales à l’étrangère ou réside sa mère.
Mme … ne peut prétendre à une admission exceptionnelle en tant que « salarié » ou « travailleur temporaire » ; qu’elle produit à l’appui de sa demande un contrat de travail daté du 7 décembre 2012 (En vrai mon contrat daté du 20 mars 2012 + 12 fiche de paye).

Mme .. apporte à l’appui de sa requête des pièces justifiant d’une faible ancienneté dans le travail, notamment des fiches de paye de mars 2012 à mars 2013, travail pour lequel elle n’a pas eu d’autorisation de la DIRECCTE.

17/07/2013 14:05

Bonjour Karina78, ainsi qu'aux autres!
Vu les détails que tu nous as mis ci-dessus, on dirait qu'ils n'ont pas pris en considération la circulaire mais qu'ils ont appliqué les lois en vigueur. T'es de quelle nationalité? Je sais que pour les algériens et tunisiens c'est un peu différent.
Cordialement

17/07/2013 14:17

Bonjour, je suis russe. Oui, j'ai aussi remarqué que il n'y avait aucun mot par apport à circulaire et ça me étonne, mais je pense que maintenant je peux rien faire...

17/07/2013 15:09

Bjr,

Oui, vous remplissez bien les conditions posées par la Circulaire Valls (cf. p.8).....
- vous avez un contrat de travail (cerfa). Vous avez signé un contrat de travail avec votre employeur le 20 mars 2012. La préfecture fait peut-être référence au contrat de travail (cerfa) daté du 07/12/2012?
- une ancienneté de travail de 8 mois sur les 24 derniers mois
- une présence en France d'une durée supérieure à 5 années.

Je me répète là aussi mais il se peut que ce soit une question de preuves car il est indiqué que vous "allégue(z)" (=déclarez) être présente sur le territoire français depuis 8 ans" ....

Je ne sais pas peut-être que El goal a finalement raison!
__________________________
Bénévole

17/07/2013 15:16

Re Bjr,

J'y pense, travaillez-vous à temps partiel ou à temps complet?
__________________________
Bénévole

17/07/2013 15:31

Je travaille à temps complet. Pour les preuves de présence en France depuis 2005, j'en ai eu beaucoup et ils m'ont rien demandé en plus à la préfecture quand j'ai déposé mon dossier et en fait ils ont pris que deux preuves par an.

17/07/2013 19:31

Bon eh bien je ne comprends pas car des étrangers en situation irrégulière qui sont présents sur le territoire national depuis 7 années et qui ont justifié d'une activité professionnelle d'une durée supérieure ou égale à 12 mois dans les trois dernières années (ils n'ont pas fourni de contrat de travail (cerfa)) ont pu obtenir un récépissé valable 4 mois pour chercher du travail ......
???
__________________________
Bénévole

17/07/2013 19:36

et, cette date du 07/12/2012, cela correspond à quoi du coup?
C'est une erreur?
__________________________
Bénévole

18/07/2013 14:05

Bonjour, oui, peut être c'est une erreur ou comme vous avez écrit - La préfecture fait peut-être référence au contrat de travail (cerfa) daté du 07/12/2012, car j'ai déposé le dossier fin décembre et on a rempli les documents de CERFA avant. J'ai pas eu de récépissé, seulement la convocation de se présenter a la préfecture de Cité en avril, ce que j'ai fait. Suite à rdv ils ont pris encore une fois mon dossier et la dame m'a dit que il faut attendre un courrier dans un mois avec décision de préfet.

28/08/2013 12:58

bonjour,
Explication: la régularisation dite par le travail est juste pour les sans papiers étrangers non européenne
merci

Modérateur

28/08/2013 13:34

ziyad,
karina indique est qu'elle est russe donc la russie à ma connaissance est hors union européenne et la réglementation pour les étrangers hors UE s'applique donc à sa situation.
en outre il serait intéressant que ziyad indique à quel endroit de la circulaire, il est indiqué que celle-ci ne s'applique qu'aux étrangers hors UE.
cdt

18/12/2013 07:53

Moi, je te conseille de changer de préfecture, vas ds le 91

17/01/2014 11:49

Bonjour, je reviens vers vous avec une autre question, car après le rejet de Tribunal Administratif de mon recours contre décision de préfet j'ai décidé d'aller à la préfecture d'Essonne (j'ai déménagé à Palaiseau le mois d'janvier). On a parti avec mon patron pour déposer le dossier de régularisation par le travail mais ils ont pas accepter en disant que je dois attendre le fin de rejet de préfecture de Paris qui etait pris le 3/05/13 et que je peux redéposer mon dossier en mai 2014...
Pourriez vous me renseigner, est ce qu'ils ont de droit de n'a pas accepter mon dossier? Je vous rapelle que je n'ai pas eu d'OQTF!

26/01/2014 00:52

c'est vrai qu'il faut attendre la fin des delais de rejet. cela dit il n'ont pas le droit de refuser ton dossier OQTF ou pas.

30/01/2014 22:59

Bonjour j'ai eu la même situation que vous et j'attend la réponse du tribunal par contre vous pouvez faire un deuxième recours auprès du tribunal

30/01/2014 23:06

Bonjour j'ai eu la même situation que vous et j'attend la réponse du tribunal par contre vous pouvez faire un deuxième recours auprès du tribunal

01/02/2014 21:58

bonsoir milan
vous étes sur qu on a le droit de deposer un deusième recour au tribunal
si oui apres combien de temps apres le rejet ou il ny a pas de delais
merci a vous et tous le bénévoles

02/02/2014 02:45

je crois que le premier recours est administratif, le deuxième est fait devant une cours de justice. Mais avant de déposer le deuxième recours il faut la réponse du premier recours.

03/02/2014 13:50

Bonjour, je voudrais partager mon expérience pour les gens qui se retrouvent dans la même situation que moi. Après le refus de préfecture de 91 Evry prendre mon dossier, j'ai passé à la CIMADE de 91. La dame était très gentille, elle s'est renseignée auprès de chef de service des étrangers à la préfecture et ils m'ont donné le rendez vous pour vérifier mon dossier, car j'ai le droit de redeposer le dossier si il n'a pas d'OQTF sur le rejet! Donc j'ai passé encore une fois à la préfecture et mon dossier était accepté et ils m'ont délivré le récépissé de 4 mois avec autorisation de travail. Merci à tous pour vos conseils et renseignements.

04/02/2014 01:04

c'est une bonne nouvelle karina. bon courage.

04/02/2014 01:04

c'est une bonne nouvelle karina. bon courage.

04/02/2014 01:04

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