Renouvellement titre séjour parent d’enfant français mineur.

Publié le 10/11/2023 Vu 1230 fois 2 Par
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10/11/2023 02:32


Bonjour, je cherche des informations sur une demande de régularisation d'un parent d’enfant français mineur.
* https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/26180/168864/file/PEF

Il s'agit d'une maman étrangère, vivant et travaillant en France (CDI) ayant une fille de 3 ans née en France.

Cette procédure requiert également un justificatif du parent séparé,
Une preuve qu'il contribue aussi à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, pension, CAF..

Le père de l'enfant est parti vivre à l'étranger.
La maman ne dispose d'aucun justificatif prouvant que le père contribue.
Il est tout de même possible qu'il fasse un virement de 6 mois de pension.

Si ce virement est réglé en une fois, seulement maintenant :
- Est ce que ce virement serait un justificatif recevable?
- Si cela n'est pas complètement recevable, pouvons nous appuyer ce justificatif avec une lettre explicative?
- Si ce n'est pas du tout recevable, avez vous des conseils, existe t'il des options pour aider cette maman?

Superviseur

10/11/2023 06:12

Bonjour

Je ne serai pas d'une grande aide, mais je sais que le renouvellement de son titre de séjour peut être possible malgré la séparation si cette dame peut prouver qu'elle contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance, conformément à l'article 371-2 du code civil, et qu'elle est titulaire de la carte de résident.
Il est important de noter que chaque situation est unique et qu'il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'immigration pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation particulière.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Modérateur

10/11/2023 11:55

bonjour,

un seul virement ne suffit pas car le parent doit prouver qu'il contribue de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans).

il doit prouver qu'il ne vit pas en état de polygamie.

salutations

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