renseignements sur le tite de sejour et changemnt de statut

Publié le 02/06/2022 Vu 622 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/06/2022 10:37



Bonjour
J ai besoin de renseignements
Un étranger qui avait une carte de séjour vie privée et familiale d un an qui est valide jusqu en janvier 2023.
Mais ce titre a été perdu
Et la vie commune a cessé après 3 mois de mariage divorce par consentement mutuel , délibéré le 9 juin 2022( oui rapide)
En cdi depuis le 3 avril 2022, avec période d essai de 3 mois
Est ce qu il peut prétendre à un changement de statut pour avoir la carte de séjour salarié?
2 questions:
est ce que le duplicata sera fait alors que la communauté de vie a cessé ?

et est ce que le changement de statut pourra etre accepte en etant en cdi
que depuis le 3 avril 2022 on m'a parle qu'il fallait entre 12 et 24 fiches
de paye

Merci de votre compréhension

--
















































Modérateur

02/06/2022 14:49

bonjour,

un titre de séjour "conjoint de français" n'est valble que lorsque la communauté de vie existe.

il peut donc être retiré lorsque la communauté de vie n'existe plus.

c'est votre préfecture qui acceptera ou non votre changement de statut.

voir ce lien : conséquences divorce sur titre de séjour

salutations

02/06/2022 16:03

merci bcp pour votre reponse;



Oui je sais que c'est soumis a la communaute de vie

mais surtout ma première question est ce qu on peut avoir un duplicata d un titre de sejour alors que la communaute de vie est rompue?



et deuxieme question combien de fiches de paye il faut pour demander un statut salarié?

Modérateur

02/06/2022 18:18

au vu de votre situation particulière, vous devez poser la question à votre préfecture, mais votre situation ne correspond plus aux conditions de délivrance d'un titre de séjour conjoint de français qui vous autorisait à travailler donc si la préfecture refuse de vous délivrer un titre de séjour conjoint de français que vous n'êtes plus, vous ne pouvez plus travailler en France; et rien n'indique que vous pourrez obtneir un titre de séjour salarié.

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