Rensignements pour titre sejour

Publié le 07/11/2013 Vu 1585 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/07/2013 04:59

bonjour maître je suis marocain rentrer en France le 24 novembre 2010 avec visa italien +trs Schengen 270 jours ; marie avec une française le 18 décembre 2011 j ai des preuves de la vie commune avec ma femme 4 mois avant le mariage plus de 7 mois de vie commune j ai déposer ma demande de titre séjour le 07 février 2012 a la préfecture du haute Garonne après j ai reçu le refus de délivrance du titre séjour + obligation qtf le 19 septembre 2012 .j ai vu un avocat des affaires étrangers qui m as fait une requête recours administrative au tribunal qui entait enregistrer le 21/12/21012 jusqu' a nous jour j ai pas reçu l audience ma question maître est que je peus déposer une autre demande de visa long séjour au guichet de la préfecture de nouveau j appel mon avocat mais il me répond pas .. merci de votre repense ...

Modérateur

27/07/2013 09:56

bjr,
quel est le motif du refus à votre demande de titre de Séjour ?
refus qui est surprenant si vous êtes marié à une française.
cdt

27/07/2013 18:59

en outre ,il ne peut assurément pas prétendre à la délivrance d'un visa sur place au titre des dispositions de l'article L 211-2-1 alinéa 6 du même code dans la mesure ou il ne justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire national.
l'irrégularité de son entrée sur le territoire est, par ailleurs confortée, par le fait qu'il n'a pas défère à son obligation de déclarer son entrée sur le territoire conformément à l' article 22 de la convention Schengen que mr x n'est pas censé ignorer et donc il n'est , contrairement à ce qu'il avance.
S'il est vrai qu'une demande de délivrance de titre de long séjours en qualité de conjoint de Français implique tacitement une demande de visa de long séjours au regard de l article L 211-2-1 alinéa 6 du CESEDA, mr x ne répond cependant pas à l'ensemble des conditions énumérées pas ces dispositions puisqu'il ne répond pas à la condition sine qua non de justifier d'une entrée régulière en France. Ainsi l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées.
De la même manière le mariage qu'il a contracté avec mme x est on ne peut plus récent ce dernier datant de onze moi au jour d l'édiction de l' arrête en causse. Aussi, il est à noter le caractère temporaire de la séparation de l'intéressé et de son épouse ceci le temps de solliciter la délivrance d'un visa de long séjour auprès des autorités consulaires compétentes au Maroc

27/07/2013 19:14

Bjr,

Vous êtes obligé de passer par la régularisation. Vous devez déposer un dossier d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture dont vous dépendez.
Vous pouvez le faire même si votre oqtf est datée de septembre 2012 (donc moins d'un an cf. circulaire valls).

Si vous étiez entré régulièrement sur le territoire français avec un visa délivré par les autorités françaises et que le mariage avait été célébré en France, cela aurait été plus simple pour vous car vous n'auriez eu à justifier que de six mois de vie commune.

Vous êtes apparemment entré irrégulièrement sur le territoire national. Ce point peut toutefois être contesté mais vu que je ne connais pas votre dossier, je ne peux pas vous en dire plus.

Dans votre cas, il va falloir prouver d'une communauté de vie d'un an révolu avec votre épouse française. En principe, un titre de séjour vie privée et familiale devrait vous être attribué mais tout dépendra des preuves que vous allez fournir à l'appui de votre demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vous avez déposé un recours par l'intermédiaire d'un avocat devant le tribunal administratif.

Dans votre affaire, je ne sais pas s'il faut attendre la décision du tribunal ou si vous pouvez déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour tout de suite.

Au pire, vous pouvez leur demander par téléphone ou demander à votre femme de se déplacer et de leur poser la question.

Sinon, comme je le dis toujours, vous pouvez avoir des informations supplémentaires auprès des associations d'aide aux étrangers.

Bien à vous
__________________________
Bénévole

27/07/2013 19:17

Si votre entrée sur le territoire français est irrégulière et que vous vous mariez en France avec une française, vous êtes obligé de passer par la régularisation et donc de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il faudra prouver d'un an de communauté de vie : tous les justificatifs produits seront si possible établis aux deux noms (factures EDF GDF Internet avis d'imposition). Tous vos documents administratifs seront envoyés à la même adresse. etc.

Bien à vous
__________________________
Bénévole

27/07/2013 21:03

merci bcp de votre reponse

30/07/2013 02:56

Bjr,

Je reviens sur mes précédents messages.

Je souhaite faire part des pratiques de certaines préfectures concernant des étrangers mariés en France à des français(e)s.
- Cas des étrangers en situation irrégulière entrés sans visa : ils passent automatiquement par la régularisation (ok. c'est normal).
- Cas des étrangers en situation irrégulière entrés en France alors que le visa délivré par les autorités européennes a expiré -> régularisation (ok).
- cas des étrangers en situation irrégulière entrés en France avec un visa délivré par les autorités françaises : il faut prouver d'une communauté de vie de six mois.
- Cas des étrangers en situation irrégulière entrés en France sous couvert d'un visa européen en cours de validité : -> ils passent également par la régularisation et je me demande si cette pratique est légale ou pas.

En effet, à titre dérogatoire, une demande de visa long séjour peut être déposée en préfecture si les trois conditions suivantes sont remplies :
- l'étranger est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il est d'une nationalité qui est y soumise ou titre de séjour délivré par un autre pays de l'Union européenne),
- il s'est marié en France avec un Français,
- et il séjourne en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci (quelle que soit la date du mariage).

Si toutes ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l'intéressé un formulaire de demande de visa long séjour.

La déclaration d’entrée sur le territoire français ne constitue pas une condition de la régularité de l'entrée de l'étranger. Il faut produire des pièces permettant de justifier une entrée régulière sur le territoire français. Par exemple : une carte d'embarquement.
Source : http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026535485&fastReqId=1863727110&fastPos=1&oldAction=rechJuriAdmin
__________________________
Bénévole

07/11/2013 00:48

bonsoir maitre je viens de recevoir la décision du tribunal administrative de Toulouse disant que mon dossier et rejeter je veux savoir est ce que je peux déposer une autre demande après cette décision et après deux ans du mariage et 28 mois de vie commune merci

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