Est-ce que j'ai résidé habituellement en France depuis plus de 10 ans ?

Publié le 08/02/2024 Vu 503 fois 4 Par
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07/02/2024 01:45

Bonsoir,

Je suis tunisien

Je suis actuellement sur Angers

Je suis entré en France le 9 septembre 2012 avec un visa long séjour valant

titre de séjour mention "étudiant" pour une période d'un an

La préfecture m'a toujours renouvelé mon titre de séjour jusqu'au mois de

novembre 2017

Entre le 23 janvier 2015 et le 27 aout 2015 (7mois et 4 jours), j'étais en

Tunisie parce que j'étais malade et à l'époque j'avais le titre de séjour étudiant

et depuis le 24 aout 2016, je n'ai jamais quitté le territoire français.

Est-ce que j'ai résidé habituellement en France depuis plus de 10 ans ?

Sachant que dans l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien 1988 modifié:

Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un

an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les

conditions fixées à l'article 7:

-Les ressortissants tunisiens qui à la date d'entrée en vigueur de l'accord

signé à Tunis le 28 avril 2008 justifient par tous moyens résider

habituellement en France depuis plus de 10 ans, le séjour en qualité

d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans

Merci de vos réponses Dernière modification : 07/02/2024 - par Mustapha1

Superviseur

07/02/2024 08:06

Bonjour

Si je me réfère à cet article, ce n'est pas le cas.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777366
__________________________
Liens pour contacter gratuitement...
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits

07/02/2024 08:16

Monsieur





Je me suis pas absenté plus de 2 ans consécutifs



Merci pour votre réponse

Modérateur

07/02/2024 10:24

bonjour,

la durée de votre séjour avec un titre de séjour étudiant n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de 10 ans.

quelle st la durée de votre séjour en qualité d'étudiant ?

Salutations

08/02/2024 01:42

Monsieur





Mon séjour en qualité d'étudiant est 5 ans

dans l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien 1988 modifié:

Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un

an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les

conditions fixées à l'article 7:

-Les ressortissants tunisiens qui à la date d'entrée en vigueur de l'accord

signé à Tunis le 28 avril 2008 justifient par tous moyens résider

habituellement en France depuis plus de 10 ans, le séjour en qualité

d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans




Donc si j'ai bien compris, on peux compter le nombre d'années en étant étudiant d'après

l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien modifié si le nombre de ces années ne dépassent pas

les 5 ans



Merci pour votre réponse

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