Retrait carte de résident tunisien conjoint français

Publié le 08/11/2021 Vu 461 fois 3 Par
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06/11/2021 18:46

Bonjour est ce que la rupture de vie commune avant les quatre ans de de mariage s'applique sur les tunisiens conjoint français. Vue que je suis marié en janvier 2020 est avoir un carte de résident de 10 ans en septembre 2021 . Est ma femme elle veut divorcer est ce que je risque de perdre ma carte

Modérateur

07/11/2021 10:37

bonjour,

la rupture de la vie commune peut conduire l’autorité préfectorale à refuser la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour, à procéder au retrait du titre de séjour, ou encore à prendre à l’encontre du demandeur une obligation de quitter le territoire français.

salutations

08/11/2021 12:28

Bonjour, c est inique. du moment qu il y a mariage, ca donne droit a la nationalite. C est dans la Constitution.

Modérateur

08/11/2021 13:54

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

voir ce lien : naturalisation française par mariage

la naturalisation française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions

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