48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mesdames, Monsieur,
Je suis arrivé en France le 24/08/2005 avec un visa Etudiant, j ai eu 3 fois un titre de séjour de 1 an mention Etudiant mais sans avoir obtenu de diplôme et puis après je me suis marié avec une française et j ai pu obtenir la mention VPF.
J ai obtenu 2 fois un titre de séjour mention vie privée et familiale ( VPF ) puisque mon mariage n a duré que deux ans, vu que nous vivions plus ensemble j ai demandé un changement de statut en Salarié puisque j étais en CDI, avec l appui de mon ex employeur cette demande a été acceptée par la préfecture.
J ai eu 5 fois la carte salarié ( 4 ans avec bulletins de paie et 1 an avec mes indemnités de chomage ) plus 1 an de récépissé renouvelé tous les trois mois parce que j étais presque en fin de droit chômage.Donc en tous, je suis resté pendant 6 ans salarié vis-à-vis les titres de séjour.
Mon dernier récépissé s est expiré en janvier 2017, la préfecture a refusé de me renouveler comme j étais sans ni job ni indemnisé par le pôle emploi, ils ont transmis mon dossier au service contentieux qui l a gardé dans les archives jusqu au 08/06/17, étant parti au service contentieux ce jour, la personne qui s occupait de mon dossier m avait reçu et m a annoncé qu il allait débloqué mon dossier ce jour et que je devrais dorénavant et à partir du lendemain aller au guichet des étrangers renouveler normalement.
Au guichet, j ai pu obtenir un rdv pour le 13/06/17, lors de cet entretien on me fait comprendre que je suis ineloignable du territoire français mais que je ne justifie ni de travail ni d attaches familiaux pour pouvoir me demander un titre de séjour, donc on me délivre un récépissé de trois mois mais qui ne m autorise pas à travailler en attendant qu elle voye avec sa responsable et que ça pourrait durer longtemps aussi.
Ce récépissé qui n autorise pas à travailler n ouvre aucun droit en France mise à part séjourner ou pour faire du tourisme.
Du 04/01/17 jusqu au 12/06/17 j étais sans aucun document prouvant la régularité de mon séjour parce que mon dossier était au contentieux, donc sans ressources ce qui m a conduit à devenir SDF.
Aujourd'hui la préfecture débloque le dossier et me délivre un récépissé qui ne m autorise pas à travailler et qui ne m ouvre aucun droit social, situation similaire à celle vécue pendant les six derniers mois, la différence c est ce récépissé qui ne sert strictement à rien.
Le problème est que la préfecture,comme annoncé lors de l entretien, pourrait prendre tous leurs temps pour prendre une décision et faire traîner mon dossier pendant très longtemps afin de m emmerder encore plus mais derrière cela ma situation se dégrade jour après l autre et m endette beaucoup plus.
Je voudrais savoir SVP à quoi ai-Je le droit? Vu que lors de l entretien on ne m a fait remplir aucune demande, on s est juste entretenu et on m a délivré ce beau cadeau (récépissé).
Je voudrais aussi savoir est ce que la préfecture est en plein droit de me faire attendre tous ce temps-là et peut être beaucoup plus?
Ainsi est ce que je n ai pas le droit d obtenir une carte de résidant ou une carte de séjour VPF vu mon ancienneté en france?
Étant donné que je suis protégé contre un OQTF, est ce que j ai un droit quelques part que la préfecture refuse de m accorder ?
Merci de m aider SVP et de me conseiller le plus rapidement possible car je meurs jours après l autre et je m enfonce dans la bouée petit à petit.
Je vous informe que je suis de nationalité marocaine si ça pourrait vous aider dans vos réponses.
Merci infiniment
Cordialement
Modérateur
bonjour,
vous pouvez voir votre consulat dont le rôle est de venir en aide à ses concitoyens en situation difficile.
vous pouvez également voir avec une association d'aide aux étrangers.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux