Titre de séjour pour propriétaire étranger

Publié le 13/01/2022 Vu 21122 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/08/2017 09:38

Bonjour , je suis propriétaire d'une maison en France et souhaiterai savoir si je peux bénéficier d'un titre de séjour ou d'un droit de résidence afin de pouvoir jouir de ma résidence pour une durée plus longue que 1 mois ( durée du visa qui m'est délivré pour chacun de mes séjours )Je suis ressortissante de la république démocratique du Congo .

Modérateur

09/08/2017 11:42

bonjour,
"la loi ne prévoit pas de droit à un titre de séjour en France, dans le cas où un étranger acquiert un bien immobilier. Tout étranger peut, dans le respect de la loi nationale, acquérir un bien immobilier en France sans être résident en France.
Avoir une maison en France n’ouvre donc pas droit à un visa d’une façon automatique.
l’achat d’un bien immobilier en France peut être un élément d’appréciation important, dans le cadre notamment d’une demande de visa long séjour en qualité de visiteur. Ce type de titres de séjour s’adresse à des étrangers ayant suffisamment de ressources et s’engageant à ne pas exercer d’activité professionnelle soumise à autorisation."
source:
http://immigrer.info/est-ce-que-lachat-dun-bien-immobilier-en-france-ouvre-droit-a-un-titre-de-sejour/
salutations

16/12/2018 20:43

Slt propriétaire dun immeuble composé de 5 appartement et 2 local commercial et desirant exploiter ce bien je tiens a vous informé que j'ai un visa de 5 ans pour des sejours de 90 jours je souhaiterais savoir ou m'orienter a fin d'avoir un titre de sejour et exploiter mon bien. en toutes légalité.

Modérateur

16/12/2018 22:08

bonjour,
comme déjà indiqué que vous possédiez des biens immobiliers en france, ne vous permet pas d'obtenir à ce titre, un titre de séjour en france.
vous pouvez vous renseigner auprès d'un consulat de france ou d'une préfecture en france.
salutations

13/01/2022 12:39

Bonjour
Je suis épouse d’un français nous avons acheté un appartement ensemble j’ai fournis les documents qui le prouve à la préfecture mais aujourd’hui j’ai reçu mon titre séjours français sur lequel l’adresse est mentionnée comme suit : chez plus nom de mon mari. Est ce la normal? En sachant qu’on est propriétaire tout les deux. Dois je demander la modification de l’adresse? Si oui comment svp?
Merci
Bien à vous

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