titre de séjour, ils veulent un garant (Prise en charge) au lieu de fonds personnels suffisants?

Publié le 07/10/2023 Vu 964 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2023 14:43

Bonjour, j'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour, et aujourd'hui j'ai reçu "Demande de complément", ils ont demandé "Document de ressources fournies par un tiers", mais j'ai fourni des relevés bancaires avec "SOLDE CREDITEUR AU 15.09.2023 = 13900€", que se passe-t-il ? J'ai renouvelé mon titre plusieurs fois et ils ont accepté des relevés bancaires, car soit vous fournissez une bourse, un contrat de travail, des relevés bancaires personnels ou un garant, mais moi j'ai fourni des fonds personnels. Je pense qu'ils ont mal lu quelque chose, je n'ai pas de garant. Ils demandent 615euros/mois, que j'ai déjà et plus encore.

Que dois-je faire, télécharger une lettre explicative avec attestation de solde et leur expliquer ? Dernière modification : 05/10/2023 - par jiji95

Superviseur

05/10/2023 17:44

Bonjour
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur).
LIEN

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31969#:~:text
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

06/10/2023 18:51

Je ne pense pas pouvoir faire ça, c'est trop. Puis-je télécharger dans la rubrique où l'on demande des « documents de ressources fournies par un tiers » une attestation de solde (avec des fonds très suffisants) avec une lettre explicative ?

Modérateur

07/10/2023 11:37

bonjour,

les fonds sur un compte bancaire sont très volatils, un compte bancaire peut être vidé en quelques secondes alors qu'un garant reste un garant sur la durée prévue.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1428 avis

249 € Consulter