le livret de famille peut être utilisé comme justificatif de parenté ?

Publié le 20/03/2019 Vu 302 fois 1 Par
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Légavox

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20/03/2019 18:45

bonjour, pour la demande de titre de séjour (ue.eee.suisse), le livret de famille peut être utilisé comme justificatif de lien de parenté ?

merci

Modérateur

20/03/2019 19:17

bonjour,

à mon avis seul un acte de naissance peut prouver un lien de parenté.

car en la matière, la fraude est importante.


préambule de la circulaire du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises :

La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises a pris une telle ampleur que la lutte contre ce phénomène est devenue prioritaire. Une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder à une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée à 90 % dans certaines régions.


et depuis 2003, la situation a du se dégrader .

salutations

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