MERE ETRANGER PERE FRANCAIS

Publié le 15/03/2009 Vu 3421 fois 1 Par
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13/03/2009 00:18

Bonjour,

Je souhaite avoir vos lumières sur notre situation. Aujourd'hui mon amie est en france en tant que jeune fille au pair (assimilée étudiante) et bénéficie d'un visa à ce titre qui arrive à échéance en Septembre. Pour ma part je suis français.

Mon amie est actuellement enceinte et le terme devrait arriver en octobre...

La grossesse a été déclarée auprès de l'assurance maladie.

Mes questions sont les suivantes :
- est-il possible qu'elle poursuive ça grossesse en France sans risque de reconduite
- pourra-t-elle demander un visa vie privée à la suite de la naissance
- quelles démarches entreprendre ?

De plus est-il possible de vivre sous le même toit et de faire une déclaration de vie commune (concubinage) voire PACS ??? Cela pourrait-il aider ...

15/03/2009 19:43

- le fait, de l'état de grossesse d'une personne en situation irrégulière en France, ne fait pas obstacle à son expulsion (plus depuis les nouvelles dispositions)
- le concubinage ou pacs n'a pas d'incidence dans une procédure d'expulsion
- concernant le visa vie privée, cela relève du droit administratif, si sa situation est régulière au jour de l'accouchement, son visa aura toutes les chances d'aboutir
Mais cela dépend également de sa nationalité, de sa situation professionnelle en France et de ses capacités à s'assumer.
Le fait d'avoir un "petit ami" en France n'est pas pris en compte pour la délivrance d'un visa long séjour.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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