Nationalité par filiation

Publié le 25/05/2015 Vu 855 fois 6 Par
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24/05/2015 22:27

domil bonjour
je vous pose une question parce que vous semblez maitrisez bien le droit.
ma mère est née en 1956 au senegal de parents français et elle vient d'avoir son acte de naissance de nantes qui mentionne :NAISSANCE jugement suppletif de naissance concernant .son nom et prénom............... et dans l'acte il est dit qu'elle est bien née de parent francais.
je veux savoir avec ce document puis je déposer pour avoir un cnf aupres du tgi de mon lieu de domicile? sachant que j'etais marié avec une française et que mon mariage a été transcrit et annulé récemment.J'attends aussi une demande de régularisation par le travail.
ma mère a vu ces documents récemmment ds les affaires de son père et apres envoi nantes lui a octroyé un acte de naissance.
merçi pour la réponse

25/05/2015 00:12

bjr,
pour que vous obteniez un cnf, il me semble qu'il faut d'abord établir la nationalité française de votre mère en demandant un cnf à son nom car pour que vous soyez français, il faut qu'un de vos parents soient français à votre naissance ou durant votre minorité.
si votre mariage avec un française a été annulé, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par le mariage.
cdt

25/05/2015 11:47

rebonjour domat
mais une fois que nantes vous délivre un acte de naissance cela suppose qu'elle est deja française non?
Elle a su qu'elle était française récemment mais en principe elle est née française.et la j'ai 42 ans puis je demander le cnf.
en fait elle a découvert tous les papiers récemment.

25/05/2015 11:47

rebonjour domat
mais une fois que nantes vous délivre un acte de naissance cela suppose qu'elle est deja française non?
Elle a su qu'elle était française récemment mais en principe elle est née française.et la j'ai 42 ans puis je demander le cnf.
en fait elle a découvert tous les papiers récemment.

25/05/2015 11:47

rebonjour domat
mais une fois que nantes vous délivre un acte de naissance cela suppose qu'elle est deja française non?
Elle a su qu'elle était française récemment mais en principe elle est née française.et la j'ai 42 ans puis je demander le cnf.
en fait elle a découvert tous les papiers récemment.

25/05/2015 16:10

bjr,
un acte de naissance dressé par l'état civil de nantes n'est pas une preuve de nationalité française.
sur l'acte de naissance de votre mère, y-a-t-il une indication de nationalité française.
comme je l'indique dans mon précédent message, votre mère doit demander un certificat de nationalité française.
cdt

25/05/2015 16:55

ok il est juste indiqué sur l'acte qu'elle est née de parents francais et mentionné les noms et prénoms de ses parents.dites moi domat vous etes avocat?

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