la nationalité française par la double naissance en France

Publié le 26/12/2012 Vu 1253 fois 1 Par
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20/12/2012 10:26

Bonjour;
L'article 19_3 du code civil français dit que est français dès la naissance un enfant né en France dont l'un de ses parents y est lui même né (quelque soit sa nationalité
C'est le droit du sol en France ( la double naissance sur le sol français

Je suis tunisienne née en France en 1980 mon mari et aussi tunisien; j'attends un bébé qui sera née également en France. est ce qu'on applique vraiment cette loi telle qu'elle est ou il faut remplir d"autres conditions pour que mon enfant soit française des la naissance.
merci d'avance pour vos réponses

Modérateur

26/12/2012 14:42

bjr,
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3068.xhtml
à priori il n'y a pas d'autre conditions qu' à prouver celle exigées par la loi française en particulier la réalité de la naissance en france.
cdt

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